Face \u00e0 la mise en oeuvre de ce dispositif qui soul\u00e8ve de nombreux probl\u00e8mes d’ordre r\u00e9glementaire, statutaire et de responsabilit\u00e9, le SNUDI-FO \u00e9crit au ministre.<\/p>\n
\nMonsieur le Ministre,<\/p>\n
La \u00ab strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 \u00bb pr\u00e9voit la \u00ab distribution de petits d\u00e9jeuners dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires ruraux aux caract\u00e9ristiques comparables, sur le temps scolaire ou p\u00e9riscolaire selon le choix de l\u2019\u00e9cole ou de la commune \u00bb. Ce dispositif serait mis en \u0153uvre \u00ab de mani\u00e8re progressive dans 26 d\u00e9partements pionniers \u00e0 compter de mars 2019 avec g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 tous les d\u00e9partements pour la rentr\u00e9e 2019 \u00bb.
\nBien \u00e9videmment, pour notre part, nous ne saurions ignorer le degr\u00e9 de d\u00e9labrement social dont sont victimes des milliers de familles et leurs enfants. Cette paup\u00e9risation grandissante est \u00e0 rapprocher des orientations gouverne- mentales.
\nCependant au-del\u00e0 de cet aspect g\u00e9n\u00e9ral, de nombreux enseignants nous saisissent, d\u00e9concert\u00e9s par ce dispositif.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, nous constatons l\u2019absence de texte r\u00e9glementaire qui vienne en d\u00e9finir le fonctionnement, comme l\u2018absence de consultation d\u2019aucune instance nationale (CTM, CHSCT minist\u00e9riel).
\nCela n\u2019est pas conforme \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par les textes dans la Fonction publique pour toute question concernant l\u2019organisation des services.<\/p>\n
De plus, plusieurs \u00e9coles de diff\u00e9rents d\u00e9partements nous alertent quant aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n
En effet, alors qu\u2019il est bien pr\u00e9vu qu\u2019il sera fait appel aux \u00ab \u00e9coles volontaires \u00bb lors de cette premi\u00e8re phase de mise en place, les enseignants des \u00e9coles apprennent par l\u2019administration, voire par la commune elle-m\u00eame, que leurs \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 inscrites d\u2019office dans ce dispositif, sans m\u00eame que le conseil d\u2019\u00e9cole n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour \u00e9mettre un avis .<\/p>\n
Plus fondamentalement les modalit\u00e9s soul\u00e8vent plusieurs probl\u00e8mes : avec ce dispositif, selon la convention sign\u00e9e, les collectivit\u00e9s territoriales se voient autoris\u00e9es \u00e0 imposer aux enseignants:
\n– un \u00ab type d\u2019activit\u00e9 \u00bb pendant le temps scolaire avec obligation de projet p\u00e9dagogique ;
\n– un temps de travail suppl\u00e9mentaire, au-del\u00e0 de leurs obligations de services r\u00e9glementaires, de 8h00 \u00e0 8h30, alourdissant leur journ\u00e9e de travail d\u2019autant.<\/p>\n
Ainsi la collectivit\u00e9 territoriale se retrouverait, de fait, dans la situation d\u2019employeur des PE fixant leurs horaires, leur temps de travail et le contenu de leur enseignement, ce qui n\u2019est pas envisageable dans le cadre du statut. La signature d\u2019une convention entre l\u2019Education nationale et la commune ne pouvant d\u00e9roger \u00e0 ce principe.<\/p>\n
Sans parler des potentiels conflits avec des familles qui ne souhaiteraient pas se voir elles non plus imposer une ac- tivit\u00e9 qui rel\u00e8ve de l\u2018\u00e9ducation des familles : \u00e0 qui serait distribu\u00e9 ce petit d\u00e9jeuner ? sur quels crit\u00e8res ? qui r\u00e8gle- rait ces \u00e9ventuels conflits ?<\/p>\n
De plus, il est courant que plusieurs \u00e9l\u00e8ves suivent des r\u00e9gimes alimentaires particuliers. Certains de ces r\u00e9gimes peuvent d\u2019ailleurs \u00eatre dict\u00e9s par des prescriptions m\u00e9dicales se rapportant \u00e0 des r\u00e9actions li\u00e9es \u00e0 des allergies. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la prise de ces petits d\u00e9jeuners distribu\u00e9s par les personnels enseignants pose un probl\u00e8me manifeste de responsabilit\u00e9 en cas d\u2019accident.<\/p>\n
Nous vous demandons, par cons\u00e9quent d\u2019intervenir aupr\u00e8s des inspecteurs d\u2019acad\u00e9mie afin que soit respect\u00e9s le principe du volontariat ainsi que les garanties statutaires des enseignants.<\/p>\n
Dans l\u2019attente, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de ma parfaite consid\u00e9ration. <\/p>\n
Norbert Trichard
\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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