Plusieurs IEN et DASEN ont, par rapport aux positions vis-\u00e0-vis du PPCR et de la loi Blanquer comme des \u00e9lections \u00e0 venir, rappel\u00e9 avec une pression accrue que les enseignants \u00e9taient soumis \u00e0 un devoir de r\u00e9serve.
\nMais en r\u00e9alit\u00e9…<\/p>\n
<\/p>\n
R\u00e9guli\u00e8rement, lors de conflits avec la hi\u00e9rarchie, comme en p\u00e9riode \u00e9lectorale, nos sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques font circuler toutes sortes de documents (circulaires, notes de service…) sur le soit disant \u00ab devoir de r\u00e9serve \u00bb ou \u00ab devoir de r\u00e9serve \u00e9lectoral \u00bb… Rumeur, intimidation, ignorance… ? Qu’en est-il vraiment ?<\/em><\/p>\n Le devoir de r\u00e9serve n’existe pas !<\/strong> N\u00e9anmoins, ce qui existe depuis en mati\u00e8re de devoir de r\u00e9serve, c’est \u00ab une construction jurisprudentielle extr\u00eamement complexe qui fait d\u00e9pendre la nature et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de r\u00e9serve de divers crit\u00e8res dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hi\u00e9rarchie \u00bb<\/em> (Anicet Le Pors) qu’on peut r\u00e9sumer ainsi : \u00ab plus on a de responsabilit\u00e9s hi\u00e9rarchiques, plus le devoir de r\u00e9serve est grand. Moins on en a, moins on a de devoir de r\u00e9serve. \u00bb<\/em><\/p>\n Il pr\u00e9cise que \u00ab la question est plus politique que juridique et d\u00e9pend de la r\u00e9ponse \u00e0 la question simple : le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ? \u00bb<\/em>. Il ajoute que \u00ab Dans les ann\u00e9es 1950, Michel Debr\u00e9 donnait sa d\u00e9finition : \u201d Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait \u201c, c\u2019\u00e9tait la conception du fonctionnaire-sujet. Nous avons choisi en 1983 la conception du fonctionnaire-citoyen en lui reconnaissant, en raison m\u00eame de sa vocation \u00e0 servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe \u00e0 ce titre, la pl\u00e9nitude des droits du citoyen.<\/strong> \u00bb<\/em> Pour terminer ainsi \u00ab C\u2019est cette conception qui est en cause dans les mesures d\u2019intimidation pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es prises au plus haut niveau de l\u2019\u00c9tat, pr\u00e9liminaires d\u2019une vaste entreprise de d\u00e9molition du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires… \u00bb<\/em>.<\/p>\n Le devoir de r\u00e9serve \u00e9lectoral existe encore moins !<\/strong> Sur ce point on rappellera qu’il existe pour les fonctionnaires des autorisations d’absence pour des fonctions publiques \u00e9lectives en tant que candidat (circulaire FP n\u00b01918 du 10 f\u00e9vrier 1998), ou en tant qu’\u00e9lu local (code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Ce qui de fait invalide la th\u00e8se du devoir r\u00e9serve \u00e9lectoral du fonctionnaire<\/strong>…<\/p>\n L\u2019article 26 stipule que \u00ab Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des r\u00e8gles institu\u00e9es dans le code p\u00e9nal. \u00bb <\/em> Ce secret professionnel ne concerne donc que certaines professions r\u00e9glement\u00e9es par le code p\u00e9nal (m\u00e9decin, assistant des services sociaux…).<\/p>\n L\u2019article 26 continue ainsi \u00ab Les fonctionnaires doivent faire preuve de discr\u00e9tion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions \u00bb<\/em>. Il s\u2019agit bien de \u00ab discr\u00e9tion professionnelle \u00bb et non de \u00ab devoir de r\u00e9serve \u00bb, et uniquement dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Article 6 qui continue ainsi \u00ab Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut \u00eatre faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur \u00e2ge, de leur patronyme, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie ou une race. \u00bb<\/em><\/p>\n On pourra aussi ajouter l’article 10 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen<\/strong> : \u00ab Nul ne doit \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions, m\u00eame religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l\u2019ordre public \u00e9tabli par la loi. \u00bb<\/em><\/p>\n Nous avons expliqu\u00e9 que l’obligation de r\u00e9serve n’est pas inscrite dans notre statut et qu\u2019elle reste une construction jurisprudentielle du conseil d\u2019\u00c9tat. <\/p>\n L\u2019article 6 de la loi statutaire n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 pr\u00e9cise donc que : \u00ab La libert\u00e9 d\u2019opinion est garantie aux fonctionnaires \u00bb<\/em>. Nulle part n\u2019est inscrite une quelconque obligation de r\u00e9serve \u00e0 l\u2019exception des statuts particuliers des militaires, policiers et juges (loi du 13 juillet 1972 et d\u00e9cret du 18 mars 1986).<\/p>\n La doctrine du gouvernement se r\u00e9sume ainsi : \u00ab l\u2019obligation de r\u00e9serve impose au fonctionnaire, en dehors de leur service, de s\u2019exprimer avec une certaine retenue, d\u2019\u00e9viter, compte tenu des principes de subordination hi\u00e9rarchique et de neutralit\u00e9 des services publics, toute expression outranci\u00e8re d\u2019opinions et de critiques injurieuses ou mat\u00e9riellement inexactes, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation d\u2019opinion de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la fonction. Cette r\u00e9serve s\u2019appr\u00e9cie eu \u00e9gard \u00e0 la nature des fonctions et aux circonstances; le fait de ne pas l\u2019observer peut, sous le contr\u00f4le du juge administratif, \u00eatre sanctionn\u00e9 sur le plan disciplinaire \u00bb <\/em> (JOAN du 14 octobre 1959 p.1791) Ce qui laisse la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer et de donner nos arguments syndicaux en faveur de l\u2019abrogation du d\u00e9cret du 24 janvier sur les rythmes scolaires.<\/strong><\/p>\n \u2022\tR\u00e9unions publiques<\/strong> \u2022\tListe \u00e9lectorale politique et campagne \u00e9lectorale<\/strong> Malgr\u00e9 certaines pressions de recteur ou de DASEN, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale a toujours act\u00e9 l\u2019exactitude de cette position.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Plusieurs IEN et DASEN ont, par rapport aux positions vis-\u00e0-vis du PPCR et de la loi Blanquer comme des \u00e9lections \u00e0 venir, rappel\u00e9 avec une pression accrue que les enseignants \u00e9taient soumis \u00e0 un devoir de r\u00e9serve. 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\nL’activit\u00e9 professionnelle des fonctionnaires est r\u00e9gie par le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, loi dite Le Pors). A aucun moment dans cette loi il est fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab devoir de r\u00e9serve \u00bb<\/em>. Le devoir de r\u00e9serve n’existe pas !!!
\nOn pourra d’ailleurs citer Anicet Le Pors, qui en tant que Ministre de la Fonction Publique, a conduit l’\u00e9laboration et l’esprit de cette loi, et qui explique que le devoir de r\u00e9serve \u00e9t\u00e9 volontairement exclu du statut des fonctionnaires en 1983, et qu’\u00e0 contrario il leur accorde la libert\u00e9 d’opinion<\/strong>. Le statut des fonctionnaires impose la discr\u00e9tion professionnelle, ce qui n’est absolument pas la m\u00eame chose.<\/p>\n
\nLe \u00ab devoir de r\u00e9serve \u00e9lectoral \u00bb<\/em> n’existe pas non plus dans la loi. Il a cependant \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 dans les faits, pour emp\u00eacher qu\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat ne se fasse chahuter en p\u00e9riode \u00e9lectorale… Cette notion qui n’existe donc pas dans les textes, est un usage auquel ne se soumettent que celles et ceux qui le veulent bien… et essentiellement les fonctionnaires d\u2019autorit\u00e9 (Pr\u00e9fet, Directeur de services D\u00e9partementaux, Recteurs, Inspecteurs d’Acad\u00e9mie, etc…). Sachant qu’en principe cela ne les concerne normalement que \u00ab dans l\u2019exercice de leurs fonctions \u00bb<\/em>.<\/p>\nCe que dit la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983<\/h2>\n
\nSinon on rappellera le plus important : \u00ab la libert\u00e9 d\u2019opinion est garantie aux fonctionnaires \u00bb <\/strong> (article 6).<\/p>\nPr\u00e9cisions sur l\u2019intervention syndicale pour l\u2019abrogation du d\u00e9cret Rythmes scolaires.<\/h2>\n
\nEt ainsi : \u00ab l\u2019obligation de r\u00e9serve, qui contraint les agents \u00e0 observer une retenue dans l\u2019expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s\u2019exposer \u00e0 une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires de le fonction publique\u2026
\nC\u2019est l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont d\u00e9pend l\u2019agent qu\u2019il revient d\u2019appr\u00e9cier si un manquement \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 commis\u2026 \u00bb<\/em> (JOAN n\u00b0 41 du 8 octobre 2001 p.5798).<\/p>\nCas o\u00f9 l\u2019obligation de r\u00e9serve ne peut pas \u00eatre avanc\u00e9e par les autorit\u00e9s administratives :<\/h2>\n
\nEn tant que citoyen, tout fonctionnaire a le droit de participer \u00e0 des r\u00e9unions publiques, qu\u2019elles soit politiques, syndicales, associatives, religieuses ou autre, et d\u2019y donner son opinion personnelle.<\/p>\n
\nComme pour les r\u00e9unions publiques, il est n\u00e9cessaire de rappeler que l\u2019obligation de r\u00e9serve ne peut s\u2019appliquer lorsqu\u2019un coll\u00e8gue s\u2019inscrit sur une liste \u00e9lectorale politique, ou se fait \u00e9lire sur un mandat politique (maire ou d\u00e9put\u00e9 par exemple) ou participe \u00e0 une campagne \u00e9lectorale pour un candidat. <\/p>\n