La mise en place par le ministre du dispositif \u00ab\u00a0CP et CE1 100 % de r\u00e9ussite\u00a0\u00bb, r\u00e9alis\u00e9 en dehors de tout texte r\u00e9glementaire, ne va pas sans poser de nombreux probl\u00e8mes, qui am\u00e8nent le SNUDI-FO \u00e0 condamner ce dispositif : in\u00e9galit\u00e9s entre les \u00e9coles, les classes, les coll\u00e8gues, leurs droits et leurs conditions de travail, g\u00e9n\u00e9ratrices de tensions, fermetures de classes et de postes ma\u00eetre sup. pour d\u00e9doubler les CP en REP, remise en cause des garanties statutaires des PE… Le SNUDI-FO s’adresse au ministre Blanquer.<\/p>\n
\nMontreuil, le 15 f\u00e9vrier 2017<\/p>\n
Objet : \u201c CP et CE1 100% r\u00e9ussite \u201d et r\u00e8gles statutaires<\/strong><\/p>\n Monsieur le Ministre,<\/p>\n Au mois de mai dernier, par voie de presse, vous avez proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annonce du dispositif \u00ab CP et CE1 100% r\u00e9ussite \u00bb, sans qu\u2019aucun texte r\u00e9glementaire ne vienne en d\u00e9finir le fonctionnement.<\/p>\n Au-del\u00e0 du fait que ces \u00ab CP et CE1 100 % r\u00e9ussite\u00bb \u00e9rigent l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9coles, les classes, les droits et les conditions de travail des personnels, au-del\u00e0 du fait que cette in\u00e9galit\u00e9 engendre immanquablement des tensions entre les personnels, au-del\u00e0 du fait qu\u2019ils sont mis en place par la fermeture de milliers de classes et de postes, toutes choses qui nous am\u00e8nent \u00e0 fermement condamner ce dispositif, nous souhai- tons vous alerter sur plusieurs cons\u00e9quences de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n Six mois plus tard, en l\u2019absence de r\u00e8gles fix\u00e9es nationalement par d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux prin- cipes de la Fonction publique, nous sommes saisis de multiples remises en cause des garanties statutaires des PE.<\/p>\n Tout d\u2019abord, d\u2019un d\u00e9partement \u00e0 l\u2019autre le nombre de classes pris en compte pour le volume de d\u00e9charge accord\u00e9 au directeur des \u00e9coles concern\u00e9es est diff\u00e9rent. Certains DASEN prennent en compte les \u00ab CP et CE1 100% r\u00e9ussite \u00bb pour deux classes, d\u2019autres pour une seule et enfin d\u2019autres encore pour une demi- classe. D\u2019autres encore consid\u00e8rent que ce n\u2019est qu\u2019un \u00ab dispositif \u00bb ne comptant pas du tout pour le nom- bre de classes d\u2019une \u00e9cole.<\/p>\n Le mode de calcul des d\u00e9charges de direction repose sur le nombre d\u2019enseignants affect\u00e9s dans une \u00e9cole selon le principe un ma\u00eetre\/une classe et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989. Chaque PE affect\u00e9 dans une classe d\u2019une \u00e9cole doit \u00eatre pris en compte pour le volume de d\u00e9charge du directeur. L\u2019appellation \u00ab CP et CE1 100% r\u00e9ussite \u00bb ne peut modifier cette r\u00e8gle.<\/p>\n Les PE affect\u00e9s en \u00ab CP et CE1 100% r\u00e9ussite \u00bb se voient imposer la co-intervention remettant en cause la libert\u00e9 p\u00e9dagogique, imposant de fait le travail en \u00e9quipe qui ne rel\u00e8ve d\u2019aucune obligation statutaire et servant de justification au non-remplacement des PE affect\u00e9s dans ces classes.<\/p>\n D\u2019autres se voient refuser un temps partiel et imposer un temps complet contradictoirement aux articles 37 \u00e0 40 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019\u00c9tat et au d\u00e9cret n\u00b0 82-624 du 20 juillet 1982.<\/p>\n Enfin, certains DASEN pr\u00e9voient une affectation syst\u00e9matique \u00e0 titre provisoire sur ces classes, d\u2019autres en- tendent profiler ces postes remettant en cause la comp\u00e9tence exclusive du conseil des ma\u00eetres de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition des classes en son sein, comme le stipule l\u2019article 2 du d\u00e9cret 89-122 du 24.02.89.<\/p>\n Une diminution des effectifs par classe sans distinction de niveaux de classe ni de zones g\u00e9ographiques est une n\u00e9cessit\u00e9 qui ne peut s\u2019effectuer au d\u00e9triment de la r\u00e9glementation en vigueur, ni des autres classes, ni par cons\u00e9quent des conditions de travail des personnels.<\/p>\n Nous vous demandons de rappeler aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques que les \u00ab CP et CE1 100% r\u00e9ussite \u00bb sont des postes-classes et que les enseignants affect\u00e9s sur ces postes b\u00e9n\u00e9ficient donc de toutes les garanties sta- tutaires attach\u00e9es au corps des Professeurs des \u00e9coles : prise en compte pour les d\u00e9charges de directeur, respect du droit au temps partiel, du droit au remplacement, du droit \u00e0 une affectation \u00e0 titre d\u00e9finitif, res- pect du principe \u00ab un ma\u00eetre une classe \u00bb. Norbert Trichard La mise en place par le ministre du dispositif \u00ab\u00a0CP et CE1 100 % de r\u00e9ussite\u00a0\u00bb, r\u00e9alis\u00e9 en dehors de tout texte r\u00e9glementaire, ne va pas sans poser de nombreux probl\u00e8mes, qui am\u00e8nent le SNUDI-FO \u00e0 condamner ce dispositif : in\u00e9galit\u00e9s entre les \u00e9coles, les classes, les coll\u00e8gues, leurs droits et leurs conditions de travail, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[112],"tags":[],"class_list":["post-1183","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-statut-conditions-de-travail-actualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1183"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1183\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1183"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1183"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nNous vous demandons d\u2019intervenir pour qu\u2019il soit mis fin \u00e0 ces entorses \u00e0 la r\u00e9glementation.
\nDans l\u2019attente, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de ma parfaite consid\u00e9ration.<\/p>\n
\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"