Interpro – Confédération

-> Lire l’éditorial d’Yves Veyrier du 23 février

-> Lire le communiqué « FO condamne l’agression militaire en Ukraine »

-> Lire le communiqué de l’Union départementale FO 47

Premier grand absent, celui de la considération – sur la- quelle pourtant le Premier ministre a conclu, mais qui manifestement ne s’adresse pas au dialogue social et à ce que portent les syndicats. Les rares moments où ceux- ci sont invoqués, c’est dans un rôle limité à la mise en œuvre de politiques décidées par le gouvernement. Il y a là un grand écart avec le discours du Président de la République à l’OIT : on est malheureusement loin de la cohérence à laquelle il se référait entre la parole et les actes au niveau national. L’annonce de la réforme du CESE risque malheureusement de réduire aussi la place du dialogue économique, social et environnemental.

FO ne taira ni ses analyses, ni ses revendications, ni ne fai- blira quant à la mobilisation nécessaire pour les faire en- tendre.

FO appelle encore une fois le gouvernement à entendre le malaise et le mécontentement qui s’exprime fortement dans la Fonction publique, contre le projet de loi de trans- formation, comme celui de la santé ou de l’éducation et à ouvrir au plus vite de véritables négociations permettant d’apporter d’urgence des réponses concrètes aux revendications exprimées tant en termes de rémunération que de conditions de travail et d’emplois.

Autre grand absent, les salaires. Encore une fois, force est de constater que tout est fait pour éviter leur augmentation au profit d’éléments annexes de rémunération, qui plus est exonérés de cotisations sociales ou de fiscalité (prime exceptionnelle et intéressement).

Sur ce sujet en particulier, FO ne peut en rien souscrire à une conception dirigiste de la négociation collective, le Premier ministre évoquant la notion d’accords types destinés à favoriser l’intéressement.
Pour FO, répondre en matière de pouvoir d’achat par la baisse de l’impôt sur le revenu n’est pas la solution. Elle ne répond pas davantage à la nécessité d’une refonte globale visant plus de justice fiscale et risque de se traduire par toujours plus de réductions de moyens des services publics. A ce sujet, FO met en garde contre l’annonce de maisons France Services qui à l’évidence vont se faire au détriment des implantations de services existantes (Trésor public, bureaux de postes…) et impacter l’emploi des agents concernés.

FO réaffirme la nécessité de l’augmentation du SMIC ainsi que de la valeur du point d’indice des fonctionnaires, ainsi que la relance des négociations de branches sur les salaires.

Concernant l’assurance chômage, FO rappelle que l’échec de la négociation vient à la fois du cadrage imposé par le gouvernement et de son ingérence. FO attend des précisions concernant le bonus/malus sur les contrats courts qui pourrait être mis en place, rappelant qu’elle avait proposé un mécanisme dont les simulations avaient montré l’efficacité. FO conteste dans le même temps le durcissement de l’entrée dans les droits annoncé, qui pourrait pénaliser justement les salariés précaires qui subissent les contrats très courts. FO conteste également la dégressivité que veut imposer aux cadres le gouvernement, rappelant que les cadres contribuent beaucoup plus en recettes pour le régime qu’ils n’en bénéficient. Enfin, FO met en garde contre toute différenciation ou inégalité en matière de droits au prétexte de traitement au plus près des territoires de l’accompagnement en matière d’emploi.

Concernant les retraites, le Premier ministre confirme les orientations générales du gouvernement visant à un régime universel par points et supprimant les régimes existants, bien qu’il reconnaisse que ceux-ci assument globalement leur office. Encore une fois, les régimes de retraites ne pourront pas corriger le déficit d’emploi et d’emploi stable et correctement rémunéré sans affecter à la baisse les droits à pension de toutes et tous. C’est faire payer à la Protection sociale l’échec en la matière des politiques économiques, que le Premier ministre a lui-même reconnu, constatant le maintien d’un chômage de masse et de la précarité. D’ailleurs le Premier ministre confirme les annonces du Président de la République visant à aller vers un âge de départ effectif à 64 ans. Quant à l’annonce d’une pension à 85% du SMIC au minimum pour une carrière complète, FO rappelle que cet objectif a été fixé par la loi en 2003, et qu’il devait être atteint en 2008… Au demeurant, FO rappelle que le gouvernement plutôt que de ré- pondre par l’augmentation du SMIC en décembre dernier, a choisi de compléter le SMIC par une prime d’activité de 100€. Qu’en sera-t-il alors des pensions

FO réitère son opposition à un régime universel par points qui à l’évidence conduira à un recul des droits.

FO appelle encore une fois le gouvernement à redonner une pleine considération à la négociation collective et aux analyses et revendications portées par les syndicats et confirme sa détermination à mobiliser les salariés.

Paris, le 12 juin 2019

Discours de clôture du Congrès par le nouveau Secrétaire général de Force Ouvrière : Pascal Pavageau.
24e Congrès de FO à Lille – 27-04-2018 – Vendredi Après-midi.

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À nouveau sans concerter, le gouvernement vient de préciser comment il compte transformer le recouvrement de l’impôt sur le revenu en obligeant à l’acquitter dès la perception des salaires.

Force Ouvriere rappelle son opposition au prélèvement à la source. Celui-ci contribuerait à la dissolution du principe d’égalité devant l’impôt : ce système ne concernera que les seuls salariés et retraités, sans toucher les autres catégories pour lesquels le prélèvement directement à la source est impossible.

En parallèle à un assèchement accru des moyens de l’administration fiscale, cette dernière devra faire face à des charges supplémentaires : suivi des contribuables et des tiers payeurs, multiplication des phases de recouvrement et contrôles plus difficiles.

Transférant la charge de la perception des impôts aux entreprises, les soi-disant économies réalisées sur le dos de l’administration par suppression d’effectifs engendreront de nombreuses dépenses de compensations envers les entreprises (exonérations sociales ou fiscales supplémentaires, délais pour reverser les sommes collectées, etc.).

Mais surtout des informations personnelles et familiales du salarié risquent d’être entre les mains des entreprises. Outre l’atteinte au respect de la vie privée, ce serait accroître le lien de subordination des salariés envers leur employeur.

Au final, au lieu de développer le prélèvement mensuel, source de simplification et d’efficacité, cette vieille idée de prélever l’impôt à la source ne vise que des économies imaginaires de courtes vues, qu’à réduire toujours plus la progressivité de l’impôt au profit notamment des plus hauts revenus et à préparer la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, tout ce que FO dénonce et refuse.

Ce sera plus de complexités, d’inégalités, un rendement de l’impôt plus faible et des coûts supplémentaires. Lorsque la source devient trouble, ce qui en sort l’est aussi.

Tous les salariés et avec eux tous les militants et adhérents des syndicats de la fédération FO de l’enseignement (FNEC FP-FO) restent saisis d’effroi à la suite du carnage perpétré le 13 novembre dernier.

Avec la confédération FO et son secrétaire général Jean-Claude Mailly, nous avons exprimé tout à la fois nos sentiments d’horreur et de compassion pour les victimes et leur famille, pour tous ceux qui ont eu à subir et subissent les conséquences des attentats.

Dans ce contexte, il revient à notre organisation syndicale, viscéralement attachée à son indépendance, de poursuivre son action fondée sur des principes : la défense des libertés démocratiques, le défense de la laïcité de l’école et de l’État, la défense des services publics et de la fonction publique.

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FO, l’un des principaux artisans du régime des retraites complémentaires (AGIRC et ARRCO) depuis ses origines, a refusé de signer le dernier projet d’accord car il est inacceptable

De 62 à 63 ans !
Cet accord recule de 62 à 63 ans l’âge permettant de bénéficier de la pension complémentaire à taux plein. Il ouvre la voie, après les élections présidentielles, à un recul pour tous (privé et public) de l’âge légal ou à une augmentation de la durée de cotisation.

La « solidarité » dévoyée .
L’accord inflige, à partir de 2019, à tous les salariés qui remplissent les conditions d’un départ à taux plein au régime de base, quel que soit leur âge, un coefficient dit « de solidarité », en fait un abattement de la pension complémentaire de 10 % par an pendant trois ans (-50 euros par mois pour une retraite mensuelle nette de 1300 euros). Seule issue pour échapper à cette sanction, « prolonger son activité professionnelle pendant quatre trimestres».
Non seulement quasiment personne ne sera épargné, mais certaines catégories plus fragiles (femmes, invalides, seniors au chômage, salariés en situation de pénibilité) seront durement frappées.

Les pauvres épargnés ?
Les signataires de l’accord ont prévu de préserver des abattements les nouveaux pensionnés exonérés de CSG. Pour une personne seule, le seuil d’exonération de la CSG est de 890 euros mensuels, inférieur au seuil de pauvreté (environ 987 euros) !
Ceux, au sort un peu moins défavorable, grâce au revenu de leur conjoint par exemple, ne seront cependant pas épargnés. En effet, l’exonération de la CSG dépend du revenu de l’ensemble du foyer.

On change la nature du système : Un accord totalement déséquilibré .
Les efforts demandés ne permettront pas d’équilibrer les finances du régime (8,6 milliards d’euros au lieu de 12,7 milliards nécessaires en 2030), et pèseront à 90 % sur les actifs et les retraités (sous indexation des retraites complémentaires, décalage de la date de revalorisation du 1er avril au 1er novembre, augmentation du coût d’achat du point, cotisations…).

Mais comme le monde n’est jamais assez beau pour le patronat, le gouvernement s’est engagé à « accompagner » la signature : en clair, la part patronale sera compensée par une nouvelle exonération ou une compensation prise sur les cotisations AT/MP, pacte de responsabilité oblige !

A la conférence sociale le président du Medef a remercié le gouvernement…
Il peut car si le gouvernement veut changer le système, il ne change surtout pas ce qui porterait atteinte aux avantages des privilégiés… Les retraites des députés, des sénateurs, des ministres ne sont pas touchées, on ébranle le système « par répartition » mais on ne l’aide pas par une taxe sur les revenus et transactions boursières, les cadeaux faits au patronat depuis dix ans n’ont pas résorbé le chômage – quelle surprise – et donc le nombre de cotisants ne monte pas, tout comme les salaires…
La liste est longue pour démontrer l’entreprise de destruction des principes fondateurs de la République !

Dans les pays – comme la Nouvelle Zélande – où l’âge de la retraite est à 70 ans (ce qui ne saurait tarder pour nous), les études montrent qu’un tiers des salariés meurt avant l’âge de la retraite, au travail… Un autre tiers ne profite pas de sa retraite en décédant dans les cinq années qui suivent la fin de son activité salariée. Un tiers seulement en profite et la répartition sociale de ces chanceux n’est très `populaire`…

Alors, quand un accord est bon on le signe et on le défend.
Quand il est mauvais on ne le signe pas et on le dénonce.

Par communiqué de presse en date du 24 janvier, le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie Associative (MSJEPVA) a annoncé qu’il « travaillait à un projet de décret en Conseil d’Etat visant à assouplir, sous certaines conditions, les taux d’encadrement réglementaires pour les activités périscolaires ».

Alors qu’aujourd’hui un animateur ne peut pas encadrer plus de 10 enfants de moins de 6 ans, et plus de 14 enfants de plus de 6 ans, le projet de décret prévoit de porter ces chiffres respectivement à 14 et 18 enfants.

Cette modification vise à essayer de convaincre les maires de mettre en place la « réforme » des rythmes scolaires.

Pour le Cartel FO Jeunesse et Sports comme pour la FNEC FP-FO, les masquent tombent.

Que n’a-t-on pas entendu au sujet de cette réforme, qu’elle visait le bien de l’enfant et son développement harmonieux… Et les pouvoirs publics qui tenaient ces discours n’hésitent pas un seul instant à augmenter les risques pour des centaines de milliers d’enfants en abaissant le taux d’encadrement des activités périscolaires !

Force Ouvrière le dit depuis que ce projet est connu : il n’a rien à voir avec  « le bien de l’enfant ». Il est uniquement motivé par la volonté du gouvernement de faire basculer une partie des obligations de l’Etat et des obligations de service de ses fonctionnaires vers les collectivités territoriales.

Si les conditions de sécurité sont bafouées, il en est de même des conditions de travail des personnels chargés d’encadrer les activités périscolaires, fonctionnaires et agents de l’Etat, fonctionnaires et agents territoriaux.

Une raison de plus pour que l’arrêté sur les rythmes scolaires soit retiré.

C’est la raison pour laquelle, avec l’exigence de retrait du projet de loi Peillon, Force Ouvrière, avec la CGT, SUD, la FAEN et la CNT, appelle à la grève nationale d’avertissement le mardi 12 février.