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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
CAPD du 28 mai 2020 : Accès à la hors classe
Publié; le 29 mai 2020 | SNUDIFO47

Nous sommes revenus dans notre déclaration liminaire sur l’offensive ministérielle en cours contre l’école publique : Chaque jour qui passe met un peu plus en évidence que la crise du Covid-19 devient prétexte à poursuivre et amplifier les contre-réformes engagées à l’encontre de l’école publique républicaine et ses personnels.

La réouverture des écoles à partir du 11 mai a été l’occasion pour le ministre de mettre en place une école qui n’est plus l’école.
Une école gérée par les municipalités, créant la confusion entre scolaire et périscolaire, dans un mélange des genres entre enseignants et personnels municipaux, sans groupe classe de niveau, sans tous les élèves, alternant présentiel et distanciel, sans programmes nationaux, sans respect des statuts, sans missions clairement définies, sans règles... Une "garderie apprenante municipale."

- > Lire la déclaration en pièce jointe.

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Déclaration liminaire

L’absence du DASEN à cette CAPD a été particulièrement remarquée.

Accès à la Hors Classe 2020

Nous avons rappelé les positions de Force ouvrière sur les nouvelles règles en vigueur depuis 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de PPCR : Alors que le dernier volet du protocole PPCR a été appliqué au 1er janvier 2020, chaque professeur des écoles appréciera ce qu’il a gagné pendant ces années de "pseudo revalorisation" du gouvernement Valls-Hollande, prolongées par le gouvernement actuel.

Précisons que PPCR a ouvert la voix à la nouvelle loi de Transformation de la Fonction publique introduisant l’individualisation des droits des collègues, notamment en termes d’évaluation très subjective et de recours, ce qui a commencé à vider les CAPD promotions de leurs prérogatives, CAPD aujourd’hui totalement dessaisies du mouvement cette année et des promotions l’an prochain !

FO est conforté dans son choix de ne pas signer PPCR qui entérinait le gel du point d’indice en 2017 et reste cohérent en combattant la loi Dussopt de Transformation de la Fonction publique.(...) Contrairement aux promesses faites à l’époque, PPCR ne garantit pas le déroulement de carrière sur deux grades. Un nombre important de PE continueront de partir à la retraite sans même avoir atteint la hors classe. Soulignons enfin que le caractère non révisable de l’appréciation de la valeur professionnelle est ressenti comme une injustice par beaucoup de collègues.

Depuis le début de la mise en œuvre de PPCR, l’IA n’a pas souhaité changer les discriminants pour le classement des promouvables : l’Ancienneté Générale des services n’intervient qu’au deuxième rang, après l’appréciation du DASEN.

Concernant le problème des collègues qui risquent de partir à la retraite sans avoir accédé à la hors classe, le secrétaire Général encourage les syndicats à se rapprocher des personnels qui souhaitent faire valoir leur droit à la retraite l’année prochain, dans l’hypothèse où l’IA envisagerait la possibilité d’intégrer ces personnels à la hors classe. Ce qui reviendrait à modifier les règles actuelles. Paroles, paroles...

Vote sur les promotions : 1 abstention SE et 1 pour SE, Snuipp et FO contre

Intégration dans le corps des Professeurs des écoles

Un collègue instituteur a été intégré. Après cette promotion, il restera 3 instituteurs dans le département.

Saisines pour refus de disponibilités

Trois collègues avaient saisi la CAPD pour contester le refus qui leur a été opposé par le DASEN à leur demande de disponibilité pour l’année scolaire 2020-2021. Pour l’une d’entre elle, la position a été revue et la disponibilité finalement accordée en raison de sa situation particulière. Pour les deux autres collègues le refus a été maintenu. 
Cependant, concernant ces deux collègues, cela pourra être revu en fonction de la balance des postes dans le département. A ce sujet, le 47 acceptera tous les INEAT pour la rentrée 2020 : 23 demandes d’INEAT seront accordées (si les collègues obtiennent l’EXEAT de leur département d’origine), la rectrice ayant donné son accord. 

Questions diverses 

Questions du SNUDI-FO :
1. RDV de carrière
- Pour les collègues ayant bénéficié du rendez-vous de carrière au titre de l’année scolaire en cours, quand pourront-ils prendre connaissance du compte-rendu établi par l’IEN ?
Réponse  : Apparemment les collègues vont recevoir dans les 72 heures un mail leur indiquant qu’ils peuvent consulter leur compte-rendu.
- Concernant les collègues n’ayant pas pu en bénéficier en raison du confinement, quelles sont les dispositions prévues ?
Réponse  : 12 collègues sont concernées. Dans la mesure du possible, le rendez-vous de carrière aura lieu en septembre, mais un arrêté à paraître prévoit qu’il soit possible de les organiser jusqu’au 15 janvier 2021.

2. PE Stagiaires
- Qu’en est-il de la procédure de titularisation suite au confinement ?
Réponse  : Pour ceux qui n’ont pas eu de difficultés, pas de visite de leur IEN. Pour ceux ayant rencontré des fragilités persistantes, la visite serait maintenue courant juin. A priori, si l’année de formation est validée, la titularisation interviendrait au 1er septembre.
- Lors de la CAPD du 12 mars, il avait été indiqué que la fixation d’une date de réunion du Conseil de formation était soumise à la nomination à la direction de l’ESPE. Qu’en est-il à ce jour ?
Réponse  : Date du prochain Conseil de formation : pas encore de nomination à la direction de l’INSPE. Une réunion est prévue le 3 juin avec l’ensemble des formateurs pour mettre en place les modalités de la formation sur 2020 2021. Deuxième quinzaine de juin : conseil de formation.

3. Mouvement
- Lors de la réunion d’information du 12 mars sur la procédure du mouvement départemental, nous avions demandé si, en l’absence de groupe de travail sur les postes fractionnés, il serait possible que les représentants du personnel disposent des documents de travail en amont afin de pouvoir le cas échéant formuler des observations à l’administration. Il nous avait été répondu que cette demande
serait étudiée. Qu’en est-il ?
- Concernant les commissions d’entretien pour pourvoir les postes à profil, les représentants du personnels ne sont plus destinataires des documents. Néanmoins, serait-il possible de nous communiquer le nombre de candidatures par types de postes, ainsi que les personnes retenues ?
Réponse  : Les CAPD n’ayant plus ces prérogatives, rien ne sera fait à ce niveau-là. Aucune consultation de documents, donc aucun retour possible sur les postes fractionnés mis en place par l’IA. Circulez...

Questions abordées par les autres syndicats :
Réouverture des écoles le 11 mai :
- L’IEN M.Pignon (Agen 1) indique qu’il n’y pas eu de pression pour une réouverture le 12 mai ! Il y a eu juste un enjeu sur le plan général. L’IEN-A indique que le DASEN a eu la volonté de rouvrir progressivement les écoles, sauf Trentels pour le moment. 190 écoles ont rouvert dès le 12 mai et au 28 mai, 313 écoles sur 314 écoles dans le département. Des solutions ont été trouvées sur les RPI pour faire des regroupements. Une Alerte est portée par les syndicats sur la situation psychologique des collègues.
-  Cas de COVID-19 : Aucun à ce stade. Pour des enfants en suspicion de COVID, ils sont repartis chez eux, les procédures ont été déclenchées par les directrices et les médecins scolaires mais aucun retour n’est fait auprès des parents d’élèves et de la municipalité. Aucune communication n’est proposée ! Le protocole ne prévoit pas cela. Le SG M. Michelli prend note de cela, ils ont eu des retours aussi. Ils essaient de trouver une solution de communication. Une personne testée doit avoir le résultat en premier, et ça n’a pas été le cas partout, notamment en conseil d’administration dans le second degré.
- Nombre de collègues absents pour garde d’enfants : sont en travail à distance 14 % des collègues, 12% de collègues à risques ou vivant avec une personne à risque.- Aucune école sans collègues en présentiel.

Questions sur le mouvement :
- 4 collègues en participation obligatoire n’ont pas fait de vœux : ceux qui ont eu des refus de disponibilités. Ils étaient en disponibilités, ils ont eu des refus et n’ont pas donné de nouvelles suite à des relances.
- 15 demandes RQTH
-  29 demandes de "rapprochements de conjoints", dont 7 qui n’ont pas respecté les conditions
-  3 demandes pour "Autorité Parentale Conjointe "
- 3 demandes de "Parent Isolé"- RDV carrière en attente : 12 pour septembre, ou jusqu’au 15 janvier (suivant l’arrêté prévu )
-  Date CAPD classe exceptionnelle : dernière semaine du mois de juin
- 6 demandes de congé de formation en attente
-  CAPPEI et CAPIPEMF : épreuves CAPPEI reportées au 1er trimestre. CAPIPEMF : pour les collègues qui n’ont pas pu passer l’admission, report sur la 1ère période 2020-2021. Les stagiaires CAPPEI sont remis sur leur poste support de stage l’année prochaine

Fonctionnaires stagiaires :
Ils sont en alternance jusqu’à début juillet : 50% INSPE et 50 % en classe ; en effet, on ne peut pas juridiquement les mettre à 100% en classe. Il y a une différence d’interprétations entre l’INSPE et l’IA. Ils ne seraient plus en stage de pratique accompagnée mais bien en stage de responsabilité, donc pour l’INSPE c’est NON. L’IA attend la réponse de la Rectrice.
Précisions du SNUDI-FO :
C’est non seulement inacceptable mais surtout anti statutaire. Sur ce plan, l’INSPE a raison. Il est hors de question que la crise sanitaire serve encore une fois de prétexte à la remise en cause des droits des collègues.
Le Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 article 63 est clair : les stagiaires sont à mi-temps en classe et à mi-temps en formation à l’INSPE (sauf dispositions particulières liées à leurparcours antérieur) durant l’année scolaire de leur stage. L’année scolaire court du 1er septembre au 31 août.
Il n’est pas acceptable que des Dasen profitent de la précarité des stagiaires, de leur inquiétude face à leur titularisation pour les mettre sous pression.
- Nombre de stagiaires en 2020-2021 : 39 + 3 renouvellements.

-  Démissions de collègues : 13 , dont 6 qui étaient en disponibilité depuis plusieurs années. 
- Pas de CTSD prévu en fin d’année.
- La formation des directeurs : l’IA souhaite remettre à plat la formation, et souhaiterait associer les OS et les directeurs suite au groupe de suivi ! Réflexion collégiale, à la fin du mois de juin : réunion de travail, l’objectif étant de revoir la maquette de la formation des directeurs.

cale
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Déclaration liminaire
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