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"ECOLE DE LA CONFIANCE" : L’amendement qui programme la disparition de l’école maternelle de la République
Publié; le 3 mars 2019, mis à jour le 4 mars 2019 | SnudiFO-47

Le ministre avait promis des rebondissements lors de l’examen du projet de loi Blanquer « Ecole de la confiance », qui a été adopté en première lecture l’Assemblée nationale le 15 février. On peut effectivement reconnaître que les rebondissements sont bien organisés puisqu’après l’amendement sur la création des Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux en lieu et place des écoles primaire et des collèges, c’est au tour de l’école maternelle publique d’être dans le viseur de ce gouvernement réactionnaire.

Quand la « dérogation » aux lois de la République devient la règle...

Un amendement qui autorise la scolarisation jusqu’à 6 ans dans un « jardin d’enfant »

L’amendement à l’article 4 adopté le 30 janvier crée un article 4 bis. Ce nouvel article stipule :
Par dérogation à l’article L. 131‐2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019‐2020 et 2020‐2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants. »

C’est tout simplement l’organisation de la disparition de l’école maternelle de la République remplacée par des structures privées ou municipales, comme dans le système anglo-saxon. Le puzzle s’assemble avec les pièces dont FO avait, seul, dénoncé le tableau...

La FNEC FP‐FO rappelle le rôle irremplaçable de l’école maternelle publique qui occupe une place déterminante dans l’architecture de l’École de la République et le droit à l’instruction.

C’est l’existence de l’école maternelle publique qui est à la base de la scolarisation des plus larges couches sociales dans ce pays depuis des dizaines d’années.

Ce sont les programmes scolaires et pré‐scolaires dispensés à l’école maternelle qui ont permis l’accession des enfants du peuple aux études supérieures.

C’est pour ces raisons, que depuis la création de l’école publique, ce sont des enseignants du 1er degré, fonctionnaires d’Etat qui sont affectés dans les écoles maternelles.

Avec le dépôt de cet amendement, ce qui est visé c’est l’organisation de la mise à mort de l’école maternelle de la République et l’éviction des Professeurs des Ecoles fonctionnaires d’Etat de l’école maternelle. Bien évidemment derrière cette mesure se profile la suppression de milliers de postes de professeurs des écoles.

Cette offensive a été préparée avec la modification du statut des ATSEM qui introduit le fait qu’elles « peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques » et le fait qu’elles peuvent depuis l’an dernier passer un concours "d’animateur" (cadre B) ou "d’agent de maîtrise" (cadre C) leur permettant de gérer un groupe d’Atsems, ou assimilés...
Elle est confirmée par les annonces par les DASEN de fermetures de classes et de fusions d’écoles maternelles avec l’élémentaire dans le cadre de la carte scolaire 2019.

Il s’agit ni plus ni moins au détour d’un amendement que de transférer les missions relevant de l’école maternelle publique à des jardins d‘enfants municipaux, intercommunaux ou gérés par des associations privées, pouvant être de plus confessionnelles.

Et cela sera toujours gratuit ? Quelqu’un devra forcément payer...

Ainsi, avec sa loi « Ecole de la confiance » le ministre veut en finir avec l’école publique en commençant par l’école maternelle.

Un élargissement considérable du financement des écoles privées

Le gouvernement veut voter la scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans.
A l’évidence ce n’est pas de la scolarisation de ces enfants qu’il s’agit car plus de 96 % des enfants de 3 ans fréquentent l’école maternelle à l’heure actuelle.
Il faut donc chercher ailleurs.
En fait à travers cette obligation le gouvernement étend l’application de la loi Debré de 1959 à toutes les structures privées, à commencer par les écoles maternelles confessionnelles.
Bien évidemment c’est aussi une incitation en direction de toutes sortes d’associations privées pour qu’elles se portent sur le créneau de la scolarisation des enfants de maternelle.
C’est aussi un cadeau fait aux actuels jardins d’enfants relevant déjà de structures privées.

Ainsi en application de la loi Debré ce sont les communes qui se verraient imposer de participer aux frais des jardins d’enfants privés et des écoles privées pour les enfants de 3 à 6 ans.
Ce sont à nouveau plusieurs millions d’euros publics qui vont être déversés dans les caisses de l’école privée, à grande majorité confessionnelle catholique.
Même l’association des maires de France - en très grande partie des élus de petites communes - ne porte pas ce projet dans sont cœur...

Alors que les mobilisations se multiplient notamment en défense des services publics, et que la colère populaire s’amplifie contre les politiques menées par ce gouvernement, FO revendique et se bat pour l’abandon du projet de loi « Ecole de la confiance » !

Loi Debré : Les écoles "sous contrat" avaient des règles strictes à respecter pour recevoir un financement de l’Etat. Cela ne sera plus le cas désormais et les collectivités devront mettre la main à la poche pour les écoles privées.
Pour rappel, en 1959 :
[...]
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus ci-dessous, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyance, y ont accès.
[...]
Les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés à l’article 1er de la présente loi.
[...]
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

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