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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
FO reçue en audience par l’IA-DASEN
Publié; le 15 février 2019 | SNUDIFO47

Le 7 février, une délégation de la FNEC FP-FO 47, a été reçue à sa demande par l’inspecteur d’Académie. La délégation était composée de Mme Calbet (SNETAAFO), M. Détienne (SNFOLC), Mme Guillot (SNUDIFO) et M. Lafond (SNUDIFO).
L’administration était représentée par M.Poggioli (IA-DASEN), M.Micheli (Secrétaire Général de la DSDEN), Mme Delage (IEN Adjointe à l’IA).

Points abordés :
1) Devenir de la DSDEN 47
2) Évaluations nationales CP CE1
3) Mesures mises en place concernant le « zéro tolérance » (incivilités)
4) Protection des fonctionnaires
5) Consignes données aux directeurs pour les PPMS
6) Psys-EN : Frais de déplacement et obligations (déclaration d’intention de grève, formation à
Bordeaux)
7) Recrutement de contractuels
8) 2e journée de pré-rentrée
9) Conditions de versement de l’indemnité de prime REP aux titulaires remplaçants rattachés à une école
REP
10) Animations pédagogiques

Après un préambule où il fut question de courriels adressés à l’administration et restés sans réponse, après quelques échanges sur des questions déjà posées lors d’instances….oui mais... entre-temps le contexte n’est plus le même...etc…, nous sommes entrés dans le vif du sujet.

1) Devenir de la DSDEN 47 :

La mutualisation des services et leur rapatriement possible au Rectorat inquiètent - à juste titre si on se souvient de la dernière mutualisation - les personnels administratifs.

  • A notre question : « Avez-vous des informations relatives à la mutualisation de certains services entre les différents départements de l’Académie - mutualisation qui amènerait certains personnels à déménager sur Bordeaux- ? »
    M. Poggioli nous répond que cela ne relève pas de sa compétence, qu’il gère le quotidien et que ce sont des instances académiques ou nationales qui y apporteront une réponse. Ce que sous-entend notre question est qualifié de science-fiction, et notre question elle-même est jugée incongrue.
    Devant notre insistance, il poursuit qu’il participe à des groupes de travail au Rectorat, certes, mais ne connaît pas les décisions. Et que tout est susceptible d’évoluer. Et qu’il ignore ce que souhaitera ou décidera le Ministre ou le Recteur…
    Comme nous évoquons les inquiétudes des personnels administratifs, on nous accuse d’être à l’origine de ces craintes !
    Curieux retournement : si nous abordons le thème, nous le faisons parce que mandatés par des personnels extrêmement inquiets qui nous ont contactés et informés, nos adhérents du SPAASEN-FO de la Gironde notamment… et accessoirement parce que ce sont bien, sur le territoire national, 400 suppressions de postes de personnels administratifs qui ont été annoncées par le gouvernement pour la rentrée 2019 !
    Conclusion : Notre IA-DASEN participe à des groupes de travail au Rectorat, mais n’est pas même en mesure de nous dire si, oui ou non, ceux-ci ont un lien avec une mutualisation des services… Ce qui laisse la porte ouverte à bien des spéculations, mais certainement pas de notre fait.

2) Évaluations nationales CP et CE1 :

Nous avons clairement fait part de notre inquiétude quant à la manière dont les résultats de ces évaluations allaient être utilisés ; à terme, ne serait-ce pas les enseignants eux-mêmes, isolément ou en équipe, qui seraient évalués sur la base des résultats de leurs élèves ? Nous avons une nouvelle fois souligné que ces évaluations ne reposent sur aucun texte réglementaire, ce que personne ne peut contester.

  • Quid de la liberté pédagogique dans la manière d’évaluer ?
    Quid du cadre strict du statut qui fixe nos obligations et dans lequel ne s’inscrivent pas ces évaluations ?
    Puisque nous arrivions sur le terrain juridique, M. Poggioli nous oppose immédiatement l’article L912-1- 1 de la loi du 23 avril 2005 : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. » en insistant sur le respect « des instructions du ministre ».
    Comme nous rappelons que les instructions dans la fonction publique reposent réglementairement sur des textes, on nous répond qu’à la question de sanctions éventuelles à l’encontre d’enseignants qui n’auraient pas fait passer tout ou partie de ces évaluations, qui ne les auraient pas fait remonter, « il a déjà été répondu en instances ».
    Devant notre insistance, puisque la question se repose pour les enseignants de CP en cette période, M. Poggioli nous oppose qu’il appliquera « des sanctions qui, pour le coup, s’appuieront sur des textes réglementaires ». Ce « pour le coup » souligne donc bien que les évaluations nationales ne reposent sur aucun texte réglementaire, mais n’empêcheront pas qu’aux yeux de l’administration, le collègue contrevenant se met en faute : « J’aviserai au cas par cas. »
    La valeur du nouveau système de promotion d’évaluation des enseignants (PPCR) prend tout son sens ici.
    Comme l’histoire se renouvelle avec des nuances, en voici de savoureuses :
    - en 2009, les collègues qui faisaient passer des évaluations nationales percevaient une prime de 400€ pour le télé-travail chronophage des remontées des résultats ;
    - en 2012, la prime peut être conservée pour les collègues qui feraient toujours remonter leurs résultats (l’obligation disparaît) ;
    - en 2013, la prime disparaît : on ne fait plus remonter les résultats, les évaluations sont passées pour devenir un outil de discussion avec les familles et au sein des équipes ;
    - en 2018, pas de prime, une obligation de remontées, contre 5h déduites sur temps en présence d’élèves (APC) (!), annonce faite par un courrier ministériel adressé aux syndicats, et des sanctions (*) si vous ne faîtes rien remonter, (alors qu’entre le gel du point d’indice et les hausses des prélèvements, votre salaire ne fait que baisser depuis 2008, on se doute bien de l’importance des promotions).
    Vive le progrès !

(*) Sur ce point les réponses des DASEN sont très variables selon les départements. Le SNUDI-FO interviendra pour tout collègue menacé de sanctions.

3) Mesures mises en place dans le cadre du « zéro tolérance » face aux incivilités. 4) Protection des fonctionnaires

Nous dénonçons la politique mise en œuvre dans certains établissements consistant à taire des faits graves par souci d’image, de réputation.

  • Ceci met les collègues dans des situations inextricables, se sentant menacés d’un côté, méprisés de l’autre. Le phénomène doit être corrélé à l’augmentation des fiches SST pour des faits d’incivilités (menaces, violences) et à la confidence de collègues qui n’osent pas en rédiger(crainte de représailles, pression de la hiérarchie).
    Nous rappelons qu’à la suite de « l’affaire de Créteil » (une enseignante menacée par arme à feu, filmée par un smartphone), M. Blanquer avait déclaré en substance : l’administration se doit de porter plainte systématiquement dès qu’un de ses agents est menacé. Nous demandons ce qu’il en est, et notamment si les collègues victimes de tels faits sont bien soutenus et accompagnés par l’administration, même s’ils ne
    font pas eux-même la demande d’accompagnement.
    Réponse de l’administration : chaque fois qu’une demande de protection juridique est parvenue au Recteur, il l’a accordée. Et très récemment encore, sur Agen, un chef d’établissement a porté plainte au nom de l’établissement contre l’agresseur d’un enseignant parallèlement à la plainte de l’enseignant lui-même.
    Nous demandons s’il s’agit d’une initiative individuelle du chef d’établissement ou si des consignes ont été données en ce sens à tous les chefs d’établissements du 2nd degré et aux IEN du 1er.
    Mme Delage nous affirme qu’elle peut témoigner que les IEN ont été avertis. Mais pour les chefs d’établissements du 2nd degré ? « Chaque situation est différente, nous dit M. Micheli, et donc nous avisons selon les situations. L’article 40 du code pénal fait obligation à tout témoin d’une agression d’en informer le procureur, c’est fait directement. Puis c’est au juge de poursuivre ou pas... »
    Face à un tel flou, si vous êtes témoin ou -a fortiori- victime d’incivilité ou d’agression sur votre lieu de travail ou en rapport avec votre fonction, contactez votre syndicat FO.

5) Les consignes données aux directeurs d’école pour les PPMS

Face à la multiplication des tâches liées à la direction d’une école, la rédaction du PPMS a suscité de nombreuses inquiétudes sur le terrain.

  • Passé de 1 à 2, sans temps de décharge supplémentaire, avec un délai ramené au 15 novembre cette année, la rédaction des PPMS inquiètent les directeurs d’autant plus que leur responsabilité dans la sécurité de l’établissement semble engagée sans qu’ils n’aient de réelle compétence en la matière.
    Mme Delage met en avant la prise en compte du besoin de formation à ce propos et du temps accru consacré dorénavant à la sécurité et au PPMS dans la formation initiale des directeurs.
    On nous rappelle que 2 PPMS sont nécessaires (distinction risques majeurs / risque attentat-intrusion) (cf BO15 du 13 avril 2017). Comme M. Micheli cite également la note de service du Recteur du 29/08/2018 et que nous nous interrogeons sur la valeur juridique de celle-ci pour faire porter la responsabilité des PPMS sur les directeurs, on nous rappelle que la rédaction se fait avec le soutien des conseillers pédagogiques et des EMS.
    En fait, nous demandons clairement ce qu’il advient de la responsabilité du directeur si son PPMS s’est avéré au final peu judicieux ?
    M. Poggioli : « La responsabilité du directeur n’est jamais engagée quand il y a PPMS », car le directeur a rempli son devoir d’engagement pour la protection du public. Les PPMS sont testés, et si besoin évoluent. En revanche, la responsabilité du directeur est clairement engagée s’il n’y a pas de PPMS. »
    Revenant à la seconde partie de notre question, les conditions de travail et le temps dont dispose les directeurs pour rédiger ces PPMS – d’autant qu’il leur est demandé de refaire ces PPMS chaque année -, M. Micheli nous renvoie à la note de service du Recteur évoquée auparavant qui ne prévoit aucune disposition dégageant du temps pour les directeurs. Nous faisons remarquer qu’elle ne s’appuie ni sur un décret, ni sur une loi. « C’est mon supérieur hiérarchique, quand il dit quelque chose, je le respecte. Et s’il l’a dit, c’est que c’est étayé. » C’est l’école de la confiance !
    Enfin, M. Micheli précise qu’à partir de 2019, l’administration ne demandera plus de refaire chaque année les PPMS ; des modifications devront être faites si des changements sont intervenus au niveau des locaux.
    Nous en prenons acte.

6) Frais de déplacement des psy-EN et personnels RASED :

Nous dénonçons des enveloppes notoirement insuffisantes. M. Micheli ne dispose pas encore de celles pour l’exercice budgétaire 2019. Nous évoquons un double problème : l’arrivée tardive de ces enveloppes et l’opacité quant à leur distribution.

  • Nous rappelons à l’administration que les psy-EN et personnels RASED sont obligés de financer eux même leurs déplacements quand les fonds sont épuisés : ils payent pour travailler ! Mme Gaudy, la DRH académique, a préconisé l’an dernier que les personnels psy restent dans leur école de rattachement quand l’enveloppe est vide, le CHSCT saisi par les personnels s’est entendu répondre que ceux-ci devaient
    prioriser leurs déplacements… Comment fait-on avec des secteurs immenses ? Comment faire son travail si on ne se déplace pas ? Les personnels ont l’impression d’être les jouets de leur conscience professionnelle et de l’administration qui se doute bien qu’ils vont quand même faire leur travail et se déplacer.
    M. Micheli s’engage à faire remonter au Rectorat le problème.
    Nous ajoutons aussi l’inconfort de la situation des psys-EN qui relèvent du 2nd degré tout en restant rattachés à une circonscription du 1er degré dont ils dépendent pour leur frais de déplacement.
    Nous faisons part aussi du problème du matériel de travail des psys-EN : les tests WISC, un téléphone, un ordinateur sont indispensables pour travailler. Or, aucune enveloppe budgétaire n’est dévolue à ce matériel : les psys se débrouillent avec du matériel déjà obsolète (les tests ancienne génération) ou doivent quémander auprès des mairies de leur école de rattachement. Ce n’est pas normal.
    Mme Delage concède qu’avec les petites communes rurales, obtenir un budget pour les personnels RASED rattachés à l’école est plus complexe (il faudrait un accord pour se répartir les charges avec les autres communes du secteur d’intervention).
    Comme nous signalons que les psys souhaiteraient pouvoir se réunir afin de faire le point sur les outils dont ils disposent notamment, Mme Delage annonce que vont être donnés 3 jours communs pour permettre les échanges ; la réponse devrait venir officiellement ces jours-ci. Nous précisons que ces journées devront s’accompagner chaque fois d’un ordre de mission.
    Nous avons relayé l’agacement des psys-EN de devoir à l’instar des enseignants du 1er degré déclarer leur intention de grève 48h avant alors même qu’ils sont maintenant rattachés au 2nd degré. C’est réglé, annonce M. Micheli, les psys-EN n’ont plus obligation de déclarer leur intention de faire grève. Enfin, nous avons demandé à l’administration de prendre en compte le fait que la formation sur Bordeaux (séminaire d’un jour), pour des personnels qui cumulent déjà des heures de route sur leur secteur, associe la formation à un moment de stress et à un surcroît de temps sur la route. Afin d’aborder avec sérénité et en pleine forme les temps de formation nous demandons à ce que ceux-ci se fassent sur Agen,
    conformément au souhait des collègues qui nous ont contactés.

7) Contractuels :

8 contractuels ont été recrutés pour le 1er degré, qui ont eu droit chacun à 4 visites et pour lesquels « tout se passe bien » (Mme Delage).

  • Dans le 2nd degré (où nous savons qu’il y a une hausse exponentielle des contractuels), l’administration n’est pas en mesure de nous procurer d’informations (« compétence du Rectorat »), même quant à une tendance pour l’année prochaine, en lien avec le CTSD 2nd degré. « Cela dépend des mutations, il y a un déficit dans le 2nd comme dans le 1er degré ».
    Quand nous demandons s’il y a des éléments de réflexion ou une politique pour attirer les collègues dans le 47, on nous répond : « Aucune. ».

8) Deuxième journée de pré-rentrée 1er degré :

Face à notre argument simple, en lien avec les textes : « 2 demi-journées pourront être dégagées » sous entendu des 108 heures d’obligation réglementaires de service, M. Micheli nous présente un arrêté du Conseil d’État du 30 août 2016, en réponse à la plainte d’une personne qui estimait que fixer à l’avance les dates de rentrée des enseignants et en dehors des 36 semaines que durait alors l’année scolaire, était un abus de pouvoir de la ministre de l’époque.

  • Dans son arrêté, le conseil d’État stipule que ni la pré-rentrée, ni les 2 demi-journées dégagées (ou horaire équivalent) « ne concernent les heures d’enseignement et relèvent des missions liées au service d’enseignement » et qu’elles ne modifient pas les maxima de service hebdomadaire tels que fixés par le décret du 20 août 2014…. lequel fixe les obligations de service des enseignants du 2nd degré !
    La réponse écrite de M. Poggioli, s’appuyant sur ce décret qui ne concerne pas le 1er degré, conclut que la fameuse 2e journée de pré-rentrée ne peut donc être comptée dans les 108 heures, ne ferait pas partie des ORS mais ferait partie du temps « organisation du service public de l’éducation ». (?)
    La démonstration est absconse.
    Nous maintenons notre position : les 2 demi-journées de réflexion qui peuvent être dégagées, peuvent l’être des 108 heures d’ORS.

9) Versement de l’indemnité REP aux titulaires-remplaçants affectés sur une école REP

Nous nous doutions bien que ce point, de la compétence de la plateforme DSDEN 33 depuis la dernière mutualisation des services, permettrait à notre administration de botter en touche : voir avec Mme Chalumeau.
Nous bataillons beaucoup au téléphone avec cette dame pour tenter de faire appliquer les textes : la prime REP est due pour l’année, moins les levées journalières pour les jours où le remplaçant est affecté sur une école non REP.

10) Animations pédagogiques

Plus le choix dans les animations pédagogiques ? Prenez le bon côté des choses : sur le département, nous aurons une culture commune !

  • D’autant plus utile que la formation continue qui le permettait auparavant est réduite à peau de chagrin. Nous signalons que les ordres de missions arrivent dans les boîtes mails des écoles et non dans les boîtes professionnelles des enseignants : le problème va être soumis aux services techniques.
    En revanche, si un technicien peut nous fournir un pas-à-pas pour trouver sur Magistère le calendrier complet des animations pédagogiques avec dates et lieux dont Mme Delage nous a fait l’article, nous sommes preneurs !
cale

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