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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Projet de décret sur le remplacement : inacceptable !
Publié; le 28 mars 2017 | Eric Lafond

Le SNUDI-FO alerte tous les collègues et les invite à signer la pétition adressée à la ministre.

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Pétition remplacement

Le 3 mars, un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré », accompagné d’un projet de circulaire a été présenté au CTM.

L’article 1er contraindrait les remplaçants à renoncer à l’ISSR en étant affecté sur « un poste provisoirement vacant » en lieu et place du recrutement sur la liste complémentaire.

L’article 2 du projet de décret élargirait la zone de remplacement en remettant en cause la distinction entre BD et ZIL : « Le directeur académique (…) détermine au sein du département (…) la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels (remplaçants) exercent leurs fonctions ».

L’article 3 :
● esquisse la substitution de la référence à « l’école de rattachement » pour y substituer les notions de « territoire de commune » et de « services », ce qui conduirait à remettre en cause le versement de l’ISSR dès que le TR quitte son école de rattachement ;
● vise à « territorialiser » et à différencier les modes de versement de l’ISSR suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD.

La circulaire d’accompagnement précise « il convient d’abandonner la distinction des zones de remplacement en fonction des catégories d’absence ». Chaque DASEN serait libre de déterminer, selon les circonstances locales, s’il maintient ou non des ZIL et des BD ainsi que le périmètre de zones qu’il ne serait même pas contraint de respecter.

À l’heure où la ministre développe le recours à des personnels contractuels sans statut, le SNUDI-FO considère que cette nouvelle dégradation des conditions d’exercice des titulaires remplaçants est une menace sur le statut de tous les PE.

Le SNUDI-FO s’oppose à la suppression de la distinction ZIL/BD remettant en cause les fonctions statutaires des personnels.

Il prend acte positivement des premiers reculs qui ont été imposés par la mobilisation avec le SNUDI-FO :
● À la Réunion, l’intersyndicale 1er degré SNUDI-FO, SNUipp-FSU, SE-UNSA, SAIPER, CFTC, SNE, CFDT appelait à la grève le 9 mars contre la transformation des 220 postes de ZIL en brigades. À l’issue du rassemblement et de la délégation (30 ZIL et les syndicats) qui a remis aux autorités les près de 2000 signatures collectées sur la pétition d’unité, le DASEN s’est engagé à maintenir et même augmenter le nombre de postes de ZIL !
● En Seine-Saint-Denis, lors du CTSD, les syndicats départementaux SNUipp-FSU, SNUDI-FO et CGT Educ’action ont obtenu que le DASEN annonce suspendre sa décision d’un « vivier unique de remplaçants  ».

Le SNUDI-FO alerte également sur la référence à des « affectations dans des services » concernant les titulaires remplaçants pour « assurer des activités de nature pédagogique dans (...) leur service de rattachement ».

L’article 5 ajoute qu’« entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés (…) d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement ». Les PE pourraient donc, selon ce projet de décret, être affectés dans des services autres que des écoles pour y assurer de nébuleuses « activités de nature pédagogique » forcément distinctes de l’enseignement !

Enfin, le SNUDI-FO relève :
● que l’annexe 4 du décret prévoit « des chartes d’information des parents » école par école, établissement par établissement. De telles chartes, déjà proposées par certains rectorats, substitueraient une relation de nature contractuelle individualisée aux garanties collectives statutaires.
De plus, ces chartes exonérant l’État de ses responsabilités, transféreraient aux communes l’obligation d’accueillir et d’assurer la sécurité des élèves en lieu et place de la garantie d’un remplacement dès la première heure d’absence ;
● que l’annexe 5 de la circulaire d’accompagnement prévoit un véritable fichage des enseignants ayant des « absences perlées » avec un « accompagnement » sous la tutelle des IEN ;
Le SNUDI-FO dénonce ce qui aboutirait à une remise en cause de fait du droit à congé maladie ainsi qu’aux missions des médecins de prévention et aux prérogatives des CHS-CT.

Le SNUDI-FO rappelle :
● que la circulaire d’accompagnement parue au BO le 17 mars n’a aucune valeur réglementaire tant que le décret n’a pas été publié.
● que les absences de droit et celles relevant du droit syndical seraient remises en cause.
Le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO a demandé à la ministre de retirer son projet.

-> Signez, faites signez massivement la pétition adressée à la ministre.

cale
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