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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
La loi Travail appliquée à la Fonction publique Le Compte Personnel d’Activité : un outil pour broyer le statut et la protection des salariés.
Publié; le 17 novembre 2016 | Laurent Laglayse

La loi Travail concerne tous les salariés du public comme du privé.

Par son article 22, elle habilite en effet le gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place le Compte Personnel d’Activité pour les fonctionnaires, dans les trois versants de la Fonction publique.

Le CPA comporterait le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC). Chaque salarié serait individuellement « porteur de droits » inscrits sur un compte personnel, libellé en points [1] .

C’est le retour biaisé du livret ouvrier et il est au cœur de la logique d’une Loi Travail réactionnaire qui vise à l’individualisation généralisée des droits et à l’explosion des garanties collectives : Chaque agent sera obligé de se vendre, les « compétences » individuelles remplaçant progressivement les qualifications sanctionnées par les diplômes et les concours.

Une attaque contre les droits statutaires
Aujourd’hui, les agents publics (tant fonctionnaires que contractuels) ont des droits
individuels pour la formation dans le cadre collectif du Statut général et de statuts
particuliers.

Par exemple, toute l’architecture de la formation continue des enseignants du 1er degré repose sur quelques principes de base :
- la formation continue est un droit (crédit de formation à temps plein équivalent à une année scolaire, soit 36 semaines, à répartir sur la carrière). Le contrôle de l’exercice de ce droit étant assuré par les délégués syndicaux dans le cadre d’instances paritaires ;
- la formation continue est volontaire ;
- la formation continue est prise sur le temps de travail.

Avec le Compte Personnel de Formation, ces principes seraient balayés, il ne resterait tout au plus que 150 heures de formation, laquelle pourrait être suivie « en tout ou partie sur le temps de travail ». Et le CPF supprime l’indemnité spécifique attribuée si la formation se fait en dehors du temps de travail... Dans le même temps, Najat Vallaud-Belkacem préconise de limiter les formations sur le temps scolaire, pour remédier au problème des absences non remplacées...

Le CPF va de pair avec la réforme de l’évaluation des personnels
Les « actions préalables d’évaluation » sont considérées comme « formations éligibles » au compte personnel de formation. Adossé à PPCR et à la réforme de l’évaluation des enseignants, le droit individuel à la formation se transformerait en obligation, sous le contrôle permanent de l’employeur ou du supérieur hiérarchique, pour répondre aux besoins des restructurations ou des réformes en cours, à l’image des formations-formatages imposées aux enseignants pour les contraindre à mettre en place la réforme du collège.

Un outil pour imposer la mobilité et accompagner les restructurations

Avec la régionalisation, au ministère de la Culture, à Jeunesse et Sports, les services déconcentrés sont restructurés, délocalisés, mutualisés, avec pour conséquences des plans de mobilité, la remise en cause des missions et des qualifications des agents.

La même logique est cours dans l’Education nationale : restructurations, fusions et mutualisations des services académiques, plates-formes interdépartementales de gestion.

Dans ce contexte de suppressions de postes et de restructurations, les statuts sont jugés trop contraignants pour déplacer les agents. Une formation professionnelle imposée et individualisée serait alors l’outil de la mobilité forcée. Des droits à la formation individualisée déconnectés des statuts seraient surtout un instrument de plus de la boîte à outils des RH pour accompagner les restructurations et imposer à l’agent de discuter seul ses conditions de reclassement avec son compte personnel.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)
a présenté ce projet aux fédérations de fonctionnaires le 20 octobre pour une
mise en place au 1er janvier 2017.

La FGF-FO et Solidaires ont décidé de claquer la porte : « Nos deux organisations syndicales ne participeront pas à la réunion de ce jour et utiliseront tous les moyens nécessaires pour continuer la lutte contre la Loi Travail et ses conséquences sur la Fonction publique. Le CPA, comme PPCR, est un outil supplémentaire pour casser les droits collectifs et affaiblir les statuts particuliers. »

Dans la Fonction publique, les dispositions statutaires garantissent aux agents leurs droits et non un compte personnel, c’est ce que défend FORCE OUVRIERE.

Avec notre fédération de fonctionnaires, la FGF-FO, la FNEC-FP FO reste totalement opposée à l’instauration du CPA dans la Fonction publique.

Avec notre confédération, nous restons déterminés à obtenir l’abrogation de la Loi Travail.

(1) Ce n’est qu’une première étape. Le rapport de « France Stratégie » remis au gouvernement en octobre 2015 prévoit de rassembler dans le CPA une multitude de « comptes » : compte épargne temps, retraite, accident du travail, assurance maladie, complémentaire sécu, congés parentaux, jours enfants malades…

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