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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Projet de décret portant modification du décret de 2008 des PE : QUI, réellement, défend les enseignants ?
Publié; le 29 juin 2016, mis à jour le 30 juin 2016 | Laurent Laglayse

Travailler vraiment plus, gagner des clopinettes.

Lors du comité Technique Ministériel du 16 juin 2016, la FNEC FP-FO est entrée dans la discussion avec un principe : « pas un euro de moins, pas une minute de plus » pour les PE.

Loin de répondre à cette revendication, le projet qui est présenté confirme la volonté d’inscrire les obligations de services des PE « sur l’ensemble de l’année scolaire » , année que l’art.2 de l’arrêté du 21 janvier 2014 définit comme « s’étend(ant) du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante ». Les ORS ne couvriraient donc plus seulement les 36 semaines de classe et les 108 heures annualisées... Tout va bien, il nous reste encore 5 semaines de congés payés. Pour le moment...

Ainsi, donc, les enseignants du 1er degré pourront se voir imposer une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles (rappelons que l’Unsa est déjà d’accord pour 38 semaines) dans un cadre où le décret Hamon permet à chaque commune, à chaque territoire, de déroger au calendrier scolaire national à la seule condition que cela soit "justifié" par le Projet Éducatif de Territoire.
Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités sous couvert de "rythmes scolaires", une telle modification favorisera des ingérences grandissantes des municipalités.

Le gouvernement prépare donc la remise en cause des 36 semaines de classe actuelles, en multipliant les missions hors enseignement sous la tutelle du PEdT et ainsi avance vers la mise en place des 1607 heures annualisées. Ce serait une détérioration considérable de la réglementation qui n’est pas acceptable.

Ce n’est pas tout : le ministère crée de nouveaux cadres horaires pour les missions qui incombent aux enseignants, notamment la mise en place de 48 heures forfaitaires (la forfaitisation est soutenue par le snuipp-fsu) consacrées à « l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des APC, aux projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés, aux travaux en équipes pédagogiques, à la participation aux réunions de conseils des maîtres, des conseils de cycle, à l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles, la liaison école – collège ». Pas moins de neufs missions à faire en seulement 48 heures...
L’inscription de ces missions dans le décret "forfaitisant" leur cadre horaire leur retire toute souplesse dans l’exécution pour les rendre contraignantes et permet de ne rien payer de plus, de ne rien rattraper si les enseignants dépassent le forfait donné : c’est qu’ils n’auront pas su s’organiser correctement...
Pourtant il est incontestable qu’à l’heure actuelle les enseignants du 1er degré, s’ils veulent suivre les consignes données par leur hiérarchie, sont confrontés régulièrement au dépassement des 108 heures annualisées, qui avoisinent dans la réalité les 250 heures...

L’accumulation de nouvelles missions préconisées dans ce projet de décret combiné à l’introduction du principe de « forfaitisation » dans l’art 3 entraînera un dépassement accru des 108 heures ainsi qu’une augmentation de la quantité de travail demandée aux enseignants sans compensation salariale à la hauteur du temps passé et du travail demandé.

Enfin, l’article 5 du projet crée une nouvelle catégorie de PE qui pourraient « exercer des missions particulières », définies « à l’échelon académique ou départementale » et bénéficier « d’un allègement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement. Postes pour copinages ou postes de personnels corvéables à merci ? Tout est possible, le gouvernement sachant certainement déjà de quoi il en retourne...
Il restera que le corps des PE fonctionnaires d‘Etat serait encore morcelé davantage en une multitude de sous catégories territorialisées aux droits inégaux.

La FNEC-FP-FO a déposé trois amendements et, pour toutes ces raisons, a voté contre ce projet de décret.

Amendements présentés par la FNEC FP-FO sur le décret relatif aux obligations de service des PE

  • 1°) Art 2 - 2nd alinéas : Ajouter « des 36 semaines » dans la phase : « …tenus d’assurer, sur l’ensemble des 36 semaines de l’année scolaire : »
    Cet amendement vise à préciser la durée exacte pendant laquelle s’appliquent les ORS des PE.
    Pour : FO
    Contre : UNSA, CFDT.
    Abstention : FSU, CGT, FGAF.
  • 2°) Art 3 - 2° :
    Retirer le mot « forfaitaires » dans la phrase « Quarante-huit heures forfaitaires consacrées : ... »
    La notion de forfait permet d’augmenter le nombre de missions confiées aux PE indépendamment du temps qu’ils y consacrent, ce qui aboutit à un allongement du temps de travail sans limitation et sans possibilité de s’y opposer.
    Pour : FO
    Contre : UNSA, CFDT, FSU
    Abstention : CGT FGAF
  • 3°) Art 4 - 2° : Retirer le 2°
    point crée une obligation de 108 heures annualisées pour les PE exerçant en milieu pénitentiaire alors qu’ils n’y sont pas soumis actuellement. C’est une aggravation de leurs conditions de travail.
    Pour : FO, FSU, CGT, FGAF.
    Abstention : UNSA, CFDT.

La FNEC FP-FO a voté pour le voeu suivant  : Supprimer « Trente six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d’école, par groupe restreints d’élèves aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévues par le projet d’école »
Pour : FO, CGT, FSU, FGAF.
Contre : CFDT
Abstention : UNSA

La FNEC FP-FO a également a demandé un service d’enseignement allégé pour les PE affectés sur postes fractionnés ainsi que pour les enseignants du 1er degré exerçant les missions de coordonnateurs pédagogique dans les services de santé ou médico sociaux.

Le décret PE présenté par le ministère a été voté par l’UNSA et la CFDT.
La FNEC FP-FO, la CGT, la FSU, la FGAF ont voté contre.

La FNEC-FP-FO et le Snudi-FO défendent les conditions de travail des enseignants, leur statut et l’école Publique. Chers collègues, il est temps pour vous aussi, d’exprimer votre avis sur les orientations qui seront celles de votre métier, sur vos conditions de travail, sur l’école Publique.

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