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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Compte-rendu du CHS-CT Départemental du 24 mars 2016
Publié; le 29 mars 2016, mis à jour le 2 septembre 2016 | Denis Detienne

Déclaration préalable (voir le document joint)

Suite à la déclaration préalable de la FNEC FP FO, l’Inspecteur d’académie confirme qu’ « il n’est pas question que les directeurs et chefs d’établissement se substituent aux forces de l’ordre. Il s’agit de développer des réflexes sans mettre de pression ». Il rejoint la FNEC FP FO sur l’absence de responsabilité des directeurs et chefs d’établissement quant à la rédaction des PPMS.

Madame l’Inspectrice Santé Sécurité au Travail confirme que la rédaction du PPMS ne relève pas de la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement, et confirme également que les directeurs et chefs d’établissement doivent uniquement mettre en œuvre les mesures présentes dans le PPMS.

Alors comment comprendre les abstentions de nos collègues du SE UNSA et de la FSU lorsque nous avons déposé notre avis sur les PPMS ? (vous pourrez lire notre avis n°6 sur le sujet)

Approbation du procès-verbal du CHS-CT D du 1er décembre 2015

RAS

Bilan 2015 du comité de suivi du réseau PAS (M. GARAYOA)

La MGEN reste très en pointe pour venir au secours des collègues. Une grande place lui est réservée dans le cadre du CHSCT D. Nous ne voulons pas juger de l’intérêt réel que peut apporter cette collaboration auprès de nos collègues. A la FNEC FP FO nous nous étonnons qu’une telle intervention se fasse sans consultation préalable.

Avis n°5 : Fiches SST RPS

Les fiches SST concernent pour une part significative les risques psychosociaux (RPS).
Dans certains cas, il s’agit de difficultés relationnelles au sein des équipes. Renvoyer chacun à ses responsabilités ou à son professionnalisme ; inviter les intéressé-e-s à changer de poste ne nous paraissent pas être des solutions.
Il faut analyser les causes pour déterminer ce qui dysfonctionne et prendre les mesures pour éviter ces situations.
La protection du fonctionnaire ne s’exerce plus dans le cadre de la prévention.
L’institution ne gère que les conséquences de la dégradation des conditions de travail, stress, conflits…
Le CHS CTD demande que les préconisations de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux soient mis en œuvre, pour prévenir et combattre à la source le mal être au travail.

Vote : Unanime

Dans notre déclaration préalable, nous avons mis l’accent sur une bonne remontée des fiches dans le premier degré et un dysfonctionnement flagrant dans le second degré pour les fiches et la tenue des CHS (obligatoires dans le second degré). La FNEC FP FO a interpellé le DASEN sur le sujet en lui rappelant que les principaux et proviseurs ne faisaient pas leur travail malgré ses courriers de relance. Sa réponse nous a cloué sur place.... « je ne peux pas tout... je ne peux rien faire ! »

Nous lui demandons alors si l’autonomie des établissements (plus précisément l’autonomie des principaux et proviseurs) ne serait pas la raison de son manque d’autorité ?

Malgré une pirouette, la réponse est manifestement : OUI !

Même si les fiches du premier degré remontent correctement, les deux avis présentés sur les fiches SST indiquent que leur traitement est loin d’être à la hauteur de nos attentes mais surtout à celles des collègues qui ont eu le courage de les remplir.

Avis n°3 : Groupe de travail de décembre 2015

Nous portons à la connaissance du président du CHSCTD 47 que les fiches SST suivantes déposées depuis juin 2015 :
école maternelle de Villeréal (0470465A) : fiches 1 à 8
école élémentaire de Monflanquin (0470405K) : fiches 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8
école maternelle de Monflanquin (0470311H) : fiches 1, 2 et 3
école maternelle G. Lecomte de Villeneuve-sur-Lot (0470301X) : fiche 1
collège de Penne d’Agenais (0470031D) : fiche 1
font l’objet d’une réponse qui ne résout pas le problème exposé. Elles nécessitent donc un réexamen.

Les fiches suivantes :
école primaire de Saint Antoine de Ficalba (0470431N) : fiche n°1
école maternelle F.Dolto de Tonneins (0470759V) : fiche n°1
ont fait l’objet de propositions de solutions qui nécessitent un suivi pour en vérifier l’efficacité.

La fiche suivante :
école élémentaire de Bourran (0470573T) : fiche n°1
n’a fait l’objet d’aucune réponse.
Nous estimons que la fiche n°3 de l’école élémentaire de Monflanquin (0470405K) devrait être transmise au CHSCTM via le CHSCTA.
Nous vous demandons d’informer les chefs de service concernés.

Vote : Unanime.

Avis n°4 : présenté par la FNEC FP FO

Nous portons à la connaissance du président du CHSCTD 47 que les fiches SST suivantes :
Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470301X ; fiche 1.
font l’objet d’une réponse qui ne résout pas le problème exposé. Elles nécessitent donc un réexamen de la part des chefs de service ou d’établissement.

Les fiches suivantes :
* Circonscription : Agen 1 ; RNE : 0470131M ; fiche NN ;
* Circonscription : Agen 1 ; RNE : 0470348Y ; fiche 5 ;
* Circonscription : Agen 1 ; RNE : 0470348Y ; fiche 4 ;
* Circonscription : Nérac ; RNE : 0470340P ; fiche 1 ;
* Circonscription : Nérac ; RNE : 0470337L ; fiche 2 ;
* Circonscription : Nérac ; RNE : 0470337L ; fiche 1 ;
* Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470452L ; fiche 2 ;
* Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470452L ; fiche 1 ;
* Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470726J ; fiche 1 ;
* Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470303Z ; fiche 1 ;
* 2nd degré ; RNE : 0470049Y ; fiche 3 ;
* 2nd degré ; RNE : 0470049Y ; fiche 1 ;
* 2nd degré ; RNE : 0470048X ; fiche NN.

ont fait l’objet de propositions de solutions qui nécessitent un suivi pour en vérifier l’efficacité.

Les fiches suivantes :

1. Circonscription : Agen1 ; RNE : 0470173H ; fiche 1 ;
2. Circonscription : Agen1 ; RNE : 0470145C ; fiche 1 ;
3. Circonscription : Agen1 ; RNE : 0470145C ; fiche 2 ;
4. Circonscription : Agen1 ; RNE : 0470145C ; fiche 3 ;
5. Circonscription : Agen3 ; RNE : 0470864J ; fiche 2 ;
6. Circonscription : Agen3 ; RNE : 0470864J ; fiche 1 ;
7. Circonscription : Marmande ; RNE : 0470238D ; fiche NN ;
8. Circonscription : Nérac ; RNE : 0470627B ; fiche 2 ;
9. Circonscription : Nérac ; RNE : 0470627B ; fiche 1 ;
10. Circonscription : Nérac ; RNE : 0470198K ; fiche 1 ;
11. Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470449H ; fiche 1 ;
12. Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470449H ; fiche 2 ;
13. Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470449H ; fiche 3 ;
14. Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470449H ; fiche 4 ;
15. Circonscription : Villeneuve ; RNE : 0470449H ; fiche 5 ;
16. 2nd degré ; RNE : 0470046V ; fiche 1 ;
17. 2nd degré ; RNE : 0470049Y ; fiche 2.

n’ont fait l’objet d’aucune réponse.

Nous vous demandons d’informer les chefs de service ou d’établissement concernés afin de régulariser au plus vite les différentes situations précédemment évoquées. Cette demande est d’autant pus urgente que certaines fiches datent de 2013 !

Vote : 3 Pour (FO – UNSA) ; 4 Abstentions (FSU « car en groupe de travail nous avons décidé de nous limiter à l’année scolaire 2015/2016 »)

Il paraît assez incroyable que le groupe de travail devienne la chambre d’enregistrement du CHSCT. La FSU majoritaire décide ne pas aborder un sujet aussi faudrait-il ne pas en parler lors de l’instance officielle. À FO nous ne pouvons accepter ce système et nous continuerons de mettre à l’ordre du jours les points qui nous paraissent importants à traiter. En découle un vote absurde qui va à l’encontre de l’intérêt de tous nos collègues.

Saisine du CHS-CT D par le CTS D du 4 février 2016 relative à l’organisation modifiée de l’EREA à la rentrée 2016

Ce point a été évoqué dans plusieurs instances. L’Inspecteur d’académie nous informe qu’il n’est pas question de revenir sur ce point dans ce comité et rappelle que la modification des postes relève de la responsabilité du Recteur.

Avis n°2 : Avis EREA

Suite à la saisie du CHS CTD par le CTSD du 4 février 2016, concernant la fin de la présence de nuit des enseignants éducateurs, à l’EREA Marie Claude Leriche, le CHS CTD émet l’avis suivant.
Une fois de plus, des personnels subissent des modifications de postes sans aucune concertation. Ces pratiques sont vécues comme une violence par les enseignants. Les personnels sont déstabilises car ils n’ont aucune vision claire de leur avenir au moment où le mouvement débute. Elles sont d’autant moins comprises que que des personnels titulaires et formés seront remplacés par des contrats précaires non formés. Ce sont des choix budgétaires qui conduisent à ces modifications et non l’intérêt du service.
Ces modifications de postes ne peuvent qu’entraîner des dégradations de travail, un sentiment de non reconnaissance du travail effectué jusqu’à maintenant.
Ce vécu entraîne inévitablement des situations de stress, pouvant conduire à une dégradation de la santé des agents.
C’est pourquoi le CHS CTD
demande au président du CHS CTD de transmettre au Recteur sa demande d’abandon de cette mesure.
saisit le CHS CTA pour qu’il examine à son tour cette situation, puisqu’elle concerne l’ensemble de l’académie.
Décide de visiter cet établissement courant décembre 2016, afin d’évaluer conformément à la saisine du CTSD l’impact de ces suppressions de postes, si elles ont eu lieu.

Vote : Unanime.

Comptes-rendu de visite et contre-visite

a) RPI Monbalen / Castella / La Croix Blanche du 21 janvier 2016

Avis n°1 : Avis suite visite RPI

Travail et communication de l’équipe du RPI :
Nous avons entendu que les enseignants de ce RPI souffrent d’un manque de concertation. Les temps prévus par l’institution (Conseil des maîtres et de cycles) sont insuffisants et ne leur permettent pas de mettre en place un travail d’harmonisation d’équipe. On a constaté que ce manque d’échanges et de communication faisait émerger des tensions entre les collègues.
Le CHSCT demande qu’un soin particulier soit apporté par l’administration aux RPI,pour mettre en place des temps d’échanges institutionnels plus nombreux en déchargeant les enseignants d’un certains nombre d’heures sur les APC et les animations pédagogiques.

Vote : Unanime.

Nous avons tenu à préciser que la réhabilitation de l’école maternelle avait été une vraie réussite et que les concertations avec les les agents et l’enseignante avaient permis de construire quelque chose de cohérent. Nous aurions toutefois apprécié, ce constat approuvé de tous, être suivi pour dégager les heures suffisantes pour que le temps investi ne soit pas pris sur du temps personnel. L’administration ne veut surtout pas discuter de ça et FO se retrouve bien seul devant le mutisme des autres syndicats.

b) DSDEN du 17 décembre 2015

Présentation du dispositif de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires « Vigilance attentats : les bons réflexes »

L’Inspecteur d’académie nous informe que les directeurs ayant assistés à la réunion « vigilance attentats » peuvent déduire une heure d’animation pédagogique.

La FNEC FP FO fait remarquer une incohérence entre le fait que les parents d’élèves puissent entrer dans les écoles et le plan Vigipirate en vigueur. L’administration reste muette sur ce point. Nous en profitons pour insister sur les problèmes de responsabilité dans le cadre du PPMS.

Nous apprenons par la même occasion qu’à la suite du conseil d’école extraordinaire qui doivent être tenus dans les prochains jours, les directeurs d’écoles devront collaborer à l’élaboration du PPMS avec les autorités compétentes.

Qu’en est-il de la promesse d’allègement des tâches du directeur ? Qu’en est-il de sa responsabilité s’il participe à cette élaboration alors même qu’il ne possède pas les compétences pour ?

La FNEC FP FO dépose un avis afin de permettre aux directeurs d’être déchargés de cette responsabilité.

Avis n°6 : présenté par la FNEC-FP FO : Le PPMS n’est pas de la compétence du directeur !

Le CHS CT D rappelle que les personnels de l’éducation nationale n’ont pas à se substituer aux fonctionnaires habilités à faire appliquer les mesures de sécurité (police nationale, municipale).
Le CHS CT D est inquiet des conflits qui pourraient naître de l’application des consignes ministérielles adressées les 23 et 30/11/2015. Le CHS CT D constate que ces consignes ministérielles n’ont été soumises pour avis à aucun CHS CT cela en contradiction avec l’article 60 du décret 82-453 modifié qui prévoit explicitement que « Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité. »
Ces consignes ministérielles renvoient aux PPMS (plan particulier de mise en sûreté), et donc à la responsabilité de leur élaboration par les directeurs d’école et chefs d’établissement.
Le CHS CT D rappelle que le code de la sécurité intérieure renvoie l’organisation du sauvetage des populations au Préfet responsable de l’application du plan ORSEC et aux Maires responsables de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde dont l’article L731-3 du code de la sécurité intérieure précise qu’il renferme l’ensemble des plans particuliers (y compris les établissements scolaires).
Il va de soi que dans la situation actuelle et plus que jamais il est indispensable que le plan de sauvetage d’une population d’un établissement scolaire soit lié aux plans plus généraux.
Le CHS CT rappelle que c’est bien entendu dans ce cadre-là que les chefs d’établissement et directeurs d’écoles doivent appliquer les consignes précises.

Vote : 1 pour (FNEC FP FO) 6 abstentions (UNSA ; FSU)

Pour information :

a) Retour PPMS 1er et 2nd degré

b) Plaquettes TMS (Micheline CHARBINAT)

Présenté au prochain CHS-CT D.

c) Statistiques année 2015 maladie, maternité, accident du travail

L’administration rappelle qu’elle fait preuve de bienveillance envers les collègues vis-à-vis des délais et de la nature des dossiers.

L’administration est toujours bienveillante envers son personnel. Nous rappelons que nous avons été contraint d’intervenir sur la non reconnaissance d’un accident du travail décidé arbitrairement par le Secrétaire Général. Après le travail effectué par notre syndicat, la collègue a obtenu gain de cause. La bienveillance administrative n’a sans doute pas la même signification que la nôtre !!

Questions diverses

a) La protection fonctionnelle

L’ISST informe qu’un document voté en CHS CT Académique est diffusé au cas par cas et sur la demande exclusive des collègues. Nous demandons à être destinataires de ce document afin de le diffuser largement auprès des collègues. Du coup, décision est prise par l’administration de mettre en ligne ce document dans les plus brefs délais.

Dès que nous aurons ce document nous le diffuserons largement. L’Administration se doit d’appliquer l’article 11 sur la protection du fonctionnaire et fait tout pour éviter le sujet. FO avait d’ailleurs déposé un avis en CHSCT D sur ce sujet et n’avait pas été entendu. Il semble que lorsque les choses redescendent de plus haut les lignes tendent à bouger. Nous restons persuadés que le rapport de force dans ce comité n’est pas suffisant et qu’il est urgent qu’une majorité d’élus FO se dégage lors des prochaines élections professionnelles.

b) DTA (Document technique Amiante)

Le CHS CT D rappelle que la transmission est une obligation réglementaire à laquelle les maires ne peuvent se substituer.

L’Inspecteur d’académie nous informe qu’il fera une demande auprès du préfet en ce sens afin de respecter cette obligation.

Pour appel, cela fait 7 ans que nous demandons les rapports amiantes pour toutes les écoles du département. Chaque mairie est responsable de son ou ses établissements. Le DTA est une obligation, les textes sont sans équivoque.

La FNEC FP FO relance systématiquement la demande chaque année. Nous regrettons que le sujet soit pris à la légère malgré les conséquences que peut provoquer l’amiante. Le jour où un incident lié à l’amiante se déclarera l ’administration pourra compter sur la FNEC FP FO pour la placer sur le banc des responsables au même titre que la mairie concernée.

cale
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Déclaration Préalable FO
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