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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Modification de nos Obligations de Service
Publié; le 17 décembre 2015 | Laurent Laglayse

Modification du décret de 2008 relatif aux obligations de service des PE
La ministre veut franchir un cap pour adapter le statut à la « refondation » de l’école !

Le 5 novembre, le ministère a organisé un premier groupe de travail sur un projet de décret aggravant le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des PE.
D’entrée, le ministère a annoncé aux organisations syndicales que ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à la rentrée 2016. On peut alors se demander à quoi sert ce groupe de travail sinon à faire la promotion du dialogue social qui cache un autoritarisme réel, et vise à obtenir l’aval des organisations syndicales.

Sous prétexte « d’adaptation » des 108h et de « reconnaissance » de nouvelles missions liées aux mesures de « refondation », à l’École du Socle, aux PEdT et aux nouveaux cycles, le projet ajoute aux obligations de service une référence à des « missions », ce qui n’existait pas jusqu’à présent.

De quelles missions serait-il question ?
Des tâches diverses et variées qui seront définies a posteriori par des arrêtés d’application « dans le cadre du PPCR* » (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et « pour adapter les 108 heures aux différentes situations » découlant des PEDT.
*Rappelons que le protocole d’accord PPCR a reçu la signature de l’UNSA, la CFDT et la FSU. Il a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires FO et CGT.

Pour ceux qui doutaient encore de la soumission de l’école Primaire aux PEdT - et donc aux mairies qui en sont les maîtres d’oeuvres - les faits, hélas, nous donnent raison.

Le SNUDI-FO demande le respect des 36 semaines de classe…
L’article 2 du projet prévoit de répartir les obligations de service des PE « sur l’ensemble de l’année scolaire » . Oui, mais c’est une année scolaire qui ne serait plus bornée par les 36 semaines actuelles.
Œuvrant dans le même sens que le ministère, le SE-Unsa a souligné dans ce groupe de travail qu’il s’agit d’inscrire dans la réglementation ce que permet déjà, à titre dérogatoire, la réforme des rythmes scolaires : une année scolaire pouvant aller jusqu’à 38 semaines.Le but est donc d’allonger l’année scolaire et réduire les congés d’été :
- En réduisant les journées de classe ?
- Par transformation des 108 heures en temps "forfaitaire" adaptables selon les "besoins" du territoire, de la mairie, du projet d’école ? ("forfaitisation" demandée par le SNUipp-FSU, le Se-UNSA et le SGEN-CFDT)
- En plaçant des formations obligatoires pendant les vacances pour les enseignants parmi les moins bien payés de l’OCDE (ce qui se fait déjà en Suisse, mais ils sont très bien rémunérés, eux) ?
- En ajoutant des "missions liées obligatoires" ?

De nouvelles missions : travailler plus pour... pas plus...
Le représentant du ministère a évoqué, pour les PE, un « alignement sur des formulations du décret du 20 août 2014 » qui, dans le second degré, ajoute aux heures d’enseignement hebdomadaire des « missions liées » obligatoires et non rémunérées dans le cadre de 1607 heures annualisées...

Ainsi, selon l’article 4 du projet, les enseignants en milieu pénitentiaire se verraient immédiatement imposer 216 heures annualisées, alors qu’ils n’en ont aucune actuellement.

Enfin, ce projet prévoit également d’inscrire dans le décret de 2008 la liaison école/collège, dans le cadre du cycle CM/6ème et de la réforme du collège pour la rendre incontournable.

Le SNUDI-FO s’opposera à toute remise en cause des droits statutaires des PE.

Statut des PE, réforme du collège, Code du Travail : il n’y a là qu’une même logique de destruction de nos droits collectifs, des statuts des personnels et des Services Publics.

La ministre doit abandonner son projet et l’État doit œuvrer pour l’école de la République et ses enseignants !

cale

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