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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Résolution de l’AG 2015 du SNUDIFO 47
Publié; le 12 avril 2015 | Christophe Attias

■ Pour la satisfaction des revendications, construire le rapport de force

Notre syndicat a pris toute sa place dans la préparation de la grève interprofessionnelle du 9 avril, au côté des salariés du secteur public et du secteur privé, dans le cadre de l’appel lancé par les confédérations FO et CGT, rejointes par la FSU et Solidaires, pour dire non au pacte de responsabilité, non à l’austérité et à la loi Macron. Face à un gouvernement qui reste sourd aux revendications, la mobilisation de ce 9 avril constitue une étape dans la construction du rapport de force favorable pour reconquérir les droits, les garanties statutaires, obtenir l’augmentation immédiate des traitements et salaires, c’est-à-dire pour inverser les orientations actuelles.

■ Après les élections professionnelles, maintenant, la syndicalisation

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 se félicite du succès remporté aux élections professionnelles par Force ouvrière, organisation qui progresse le plus à l’Éducation nationale. À la CAPD, nous passons de 19,6 % en 2011 à 23 % en 2014 et obtenons un deuxième siège. Ces résultats confirment nos responsabilités vis à vis des collègues dont nous assurons la défense des droits et des garanties statutaires. Mais la force du syndicat réside dans le nombre de ceux qui y adhèrent. C’est pourquoi l’assemblée générale du SNUDIFO 47 décide de lancer une campagne de syndicalisation et invite tous les adhérents à proposer à leurs collègues de rejoindre le syndicalisme confédéré, libre et indépendant incarné par Force ouvrière.

■ Défendre l’école publique, c’est défendre ses enseignants

Alors que se multiplient les mises en cause et agressions de nos collègues, l’assemblée générale du SNUDIFO 47 exige de l’administration qu’elle assume ses responsabilités, applique systématiquement l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui précise que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Pour faire face à une situation de crise, nous demandons qu’un protocole précis soit discuté et défini en CHSCT.

Face à l’ingérence galopante de certains parents et de certaines collectivités territoriales, en particulier depuis la réforme des rythmes scolaires, les IEN et le DASEN, doivent protéger les enseignants en les soutenant dans leurs missions et dans leurs choix professionnels.
Préserver l’école de la République, c’est d’abord rétablir l’autorité de ses enseignants.

Les conflits entre enseignants, de plus en plus nombreux, ne peuvent se régler que dans le respect du statut. Les divers projets et autres dispositifs pédagogiques ne peuvent pas se substituer à nos droits garantis par notre statut, en particulier la liberté pédagogique individuelle et l’indépendance professionnelle.

■ Défense du droit à mutation

Face à un mouvement national calamiteux (toujours moins de collègues satisfaits, des situations douloureuses qui perdurent), l’assemblée générale du SNUDIFO 47 revendique que le Ministère impose des EXEAT-INEAT en nombre conséquent aux départements et demande que tous les EXEAT soient accordés dans le département pour pouvoir débloquer des situations. La situation catastrophique du remplacement dans le département justifie à elle seule d’accorder des demandes d’INEAT. Elle revendique également pour tous les collègues bénéficiant d’une RQTH l’attribution des 800 points de majoration du barème.

Concernant le mouvement départemental, l’assemblée générale du SNUDIFO 47 dénonce le fait qu’au nom du « cadrage académique », il n’existe plus aucune marge de manœuvre à l’échelon départemental pour apporter des améliorations aux opérations du mouvement. Elle dénonce également le rôle réservé aux organisations syndicales dans les groupes de travail : cautionner les mesures décidées par avance à l’échelon supérieur, donnant l’illusion que chacun a été écouté (c’est le prétendu « dialogue social » dont les pouvoirs publics nous rebattent les oreilles).

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 se félicite de l’unité réalisée à l’échelon départemental ou à l’échelon académique pour revendiquer :
l’abandon des dispositifs de profilage des postes et le rétablissement du barème comme unique élément d’affectation ;
la levée du blocage des postes (18 postes-classes bloqués pour les PES à la rentrée prochaine dans notre département).
l’accord de toutes les demandes de temps partiel dans le département

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 invite les adhérents à signer et à faire signer massivement la pétition intersyndicale académique qui demande l’abandon du profilage des postes.

■ Direction d’école

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 approuve le positionnement des délégués du personnel FO qui dénoncent le système inique des commissions d’entretien pour accéder à liste d’aptitude des directeurs d’école. Elle revendique en particulier la suppression de la circulaire mouvement de l’interdiction faite aux collègues faisant fonction et refusés sur la liste d’aptitude de pouvoir demander pendant un an un poste de direction à titre provisoire.
L’assemblée générale du SNUDIFO 47 dénonce la mascarade des groupes de travail organisés pour soi-disant avancer dans la « simplification » des tâches des directeurs mais dont l’objectif réel est de territorialiser les directeurs d’écoles par la mise en place de protocoles académiques, en contradiction avec le décret de 1989. Elle revendique un véritable allégement des tâches des directeurs dans le respect du cadre national de la fonction. Elle réclame également une réelle amélioration du régime de décharge : au moins une journée hebdomadaire pour tous.

■ Défense du droit au temps partiel

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 approuve l’exigence formulée par les délégués du personnel SNUDIFO, SNUipp-FSU et SE-UNSA que toutes les demandes de temps partiels sur autorisation soient acceptées. Elle approuve également leur opposition à ce que les demandes de temps partiels soient examinées selon des critères qui ne sont pas contenus dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou dans la circulaire n° 2014-116 du 3 septembre 2014. Avec eux elle refuse que les candidats puissent être départagés en fonction d’une quelconque motivation de leur demande.
Si l’Inspecteur d’Académie a annoncé accorder toutes les demandes cette année, l’assemblée générale du SNUDIFO 47 invite néanmoins ses représentants en CAPD à rester vigilants.

■ Défendre l’école publique, c’est lui accorder les moyens nécessaires

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 dénonce les mesures de carte scolaire, découlant directement de la politique d’austérité, décidées unilatéralement par l’Inspecteur d’Académie. Elle revendique l’attribution des moyens nécessaires pour baisser significativement le nombre d’élèves par classe (pas plus de 25), pour rétablir les postes de RASED supprimés ces dernières années et augmenter le nombre de remplaçants pour répondre aux besoins. Face aux nouveaux dispositifs de la loi de « refondation » qui remettent en cause nos garanties statutaires (dispositif d’accueil des moins de 3 ans, PDMQDC), elle revendique : autant de maîtres que de classes nécessaires.
En ce sens, l’assemblée générale du SNUDIFO 47 approuve l’intervention du représentant FO au CTSD et au CDEN. Elle donne mandat au conseil syndical pour continuer à aider les collègues à se mobiliser avec les parents et les élus pour obtenir satisfaction.

■ Rythmes scolaires : rien n’est réglé

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 approuve la position constante du SNUDIFO pour l’abrogation de la réforme dite des rythmes scolaires. Elle constate le rejet grandissant de nos collègues confrontés à ses conséquences sur leur pouvoir d’achat (frais de déplacement, de garde d’enfants…), sur leur statut et leurs conditions de travail.
Au moment où le ministère cherche à aggraver la territorialisation avec notamment la généralisation des PEDT, elle invite les adhérents à faire remonter au syndicat toute tentative de mise en place d’un PEDT soumettant les enseignants aux tutelles des mairies ou des intercommunalités, à signaler toute les atteintes aux droits statutaires, aux conditions de travail, à la laïcité…
Elle invite les collègues remplaçants à saisir le syndicat en cas de problème pour la récupération des heures effectuées au-delà des obligations réglementaires de service.

■ Pour le droit à une véritable formation continue

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 dénonce la liquidation du droit à la formation continue volontaire sur le temps de travail : plus de stage autres que des formations à public désigné pour mettre en place les contre-réformes.
Elle revendique le rétablissement d’un véritable plan de formation disciplinaire sur le temps scolaire et l’abandon des animations pédagogiques obligatoires.
Concernant le dispositif m@gistère, elle approuve le vote, lors du CHSCT ministériel du 12 mars, à l’unanimité des organisations syndicales (FO - FSU - UNSA) d’un vœu contre la mise en place de ce nouveau fonctionnement : « Compte-tenu des nombreux problèmes posés par cette formation à distance, le CHSCT Ministériel demande que celle-ci n’ait lieu que sur la base du volontariat et qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui ne veulent pas entrer dans le dispositif, et qu’une véritable formation soit mise en place ».
Elle mandate ses représentants au CHSCT Départemental pour y présenter le même vœu.
L’assemblée générale du SNUDIFO 47 exige qu’aucune sanction ne soit engagée contre un collègue qui ne voudrait pas, ou ne pourrait pas valider tous les items imposés par la mise en place de cette formation, qui n’a de formation que le nom. Elle invite les collègues à informer le syndicat de tous les problèmes qu’ils rencontrent.

Résolution votée à l’unanimité.
cale
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AG 2015 du SNUDIFO 47 - Résolution
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