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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Acte III de la décentralisation : Non à la régionalisation de la formation professionnelle
Publié; le 12 décembre 2012, mis à jour le 15 décembre 2012

La FNECFP-FO et ses syndicats SNETAA-FO et SNFOFPA ont pris connaissance de l’avant- projet de loi « de décentralisation et de réforme de
l’action publique » et en particulier du chapitre 1er du titre IV consacré à la formation professionnelle. Devant la gravité de son contenu, ils
décident de s’exprimer ensemble et publiquement.

L’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique :

- en créant un « service public régional de la formation professionnelle défini, organisé et financé par la région »,
- en permettant, dans ce cadre, au « contrat de plan régional » de programmer « des actions de formation pour la formation
professionnelle des jeunes et des adultes » et déterminer « les filières de formation professionnelles initiales et continue »,
- en transférant aux régions « la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional »,
- en cédant aux régions l’organisation « des formations en fonction des besoins de l’économie du territoire » et la capacité à mobiliser
« des outils pédagogiques adaptés au public bénéficiaire »,
- en attribuant aux régions le choix des « modalités juridiques de mise en œuvre »,
- en confiant aux régions l’organisation du « service public d’orientation tout au long de la vie ».

aboutirait s’il allait à son terme :

- à la destruction du caractère national de la formation professionnelle délivrée par les lycées professionnels, les GRETA et l’AFPA, des
diplômes nationaux et titres qu’ils délivrent qui sont à la base des conventions collectives et des statuts,
- au démantèlement des lycées professionnels transformés par ailleurs en campus des métiers et des GRETA et achèverait celui de l’AFPA
organisé et mis en oeuvre par la loi de décentralisation de 2004,
- à l’abandon des missions d’ingénierie confiées à l’AFPA par l’Etat,
- à la pulvérisation des garanties statutaires des fonctionnaires d’Etat de l’Education nationale et de leurs possibilités de mutation,
la dégradation et la remise en cause des garanties conventionnelles des personnels de l’AFPA
- aux suppressions massives de postes, d’établissements et de secteurs entiers de formation et à la généralisation des contrats précaires,
et ouvrirait la voie à la privatisation.

C’est pourquoi la FNECFP-FO et ses syndicats, le SNETAA-FO et le SNFOFPA condamnent et s’opposent résolument à l’avant-projet de loi.
Le 22 novembre la grève a été massive dans les centres AFPA et 3 000 salariés ont manifesté devant Matignon. Le SNETAA-FO se considère en
état de mobilisation et contraint à la préparation de la grève.

Il est encore temps d’éviter un conflit majeur. Le gouvernement doit retirer son projet de loi et revenir sur la loi de 2004.

- Non au démantèlement par la régionalisation des Lycées Professionnels, des GRETA et de l’AFPA,
- Maintien du caractère national de la formation, des programmes, des diplômes et des titres,
- Maintien de la carte des formations aux mains de l’Etat,
- Retour au financement de l’AFPA par l’Etat, rétablissement de la subvention de l’Etat,

Les personnels de l’Education nationale doivent rester des fonctionnaires d’Etat dont les missions et les obligations de service sont définies nationalement et garanties par leurs statuts.

La FNECFP-FO, le SNETAA-FO et le SNFOFPA appellent leurs sections et syndicats à multiplier les réunions d’information des personnels et tous ceux-ci et à se préparer à l’action revendicative.

cale
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