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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Projet de décret sur les Rythmes Scolaires
Publié; le 7 décembre 2012

Mercredi 5 décembre, le ministre de l’EN a convoqué les fédérations syndicales pour leur présenter son projet de décret modifiant les rythmes scolaires.

Le projet ministériel, c’est la territorialisation de l’école et la dégradation des conditions de travail des enseignants

Les représentants du ministre ont indiqué que les modifications réglementaires ne concerneraient que les articles du code de l’Education fixant les attributions des communes ou des collectivités territoriales ayant compétence scolaire.

Ils ont confirmé que le nouveau cadre ne modifierait pas l’amplitude du temps passé par les élèves dans l’établissement scolaire, information qui conduit à relativiser la portée réelle de ce projet de réforme pour les élèves.

Ils ont confirmé que cette réforme devait se faire sur 2 ans, la règle étant le passage dès 2013.
Ils ont toutefois convenu que cela posait des problèmes règlementaires non réglés.

Les représentants du ministre ont, par contre confirmé que les temps d’enseignement étaient arrêtés de la manière suivante :

■ 9 demi-journées correspondant à 24 heures hebdomadaires d’enseignement décomposées en 4 journées où l’amplitude pourrait aller jusqu’à 5h30 maximum par jour et 3h30 par demi-journée ;

■ une pause méridienne qui ne pourrait pas être inférieure à 1h30 ;

■ la mise en place de Projets Éducatifs Territoriaux (PET) sous la responsabilité des collectivités, ou à défaut du conseil d’école, arrêtant, sous réserve de l’accord des DASEN, les horaires des écoles et l’utilisation de 3 heures éducatives ;

■ la transformation de l’appellation « aide personnalisée » en « activité pédagogique complémentaire », 1h30 par semaine étant assurée par les enseignants dans le cadre des 60h consacrée jusqu’à maintenant à l’aide personnalisée, et 1h30 étant assurée par des personnels relevant des communes ou des collectivités territoriales.

Concernant les personnels enseignants, les représentants du ministre ont indiqué leur intention de laisser en l’état le décret de 2008 dit décret DARCOS instituant les obligations de service et en particulier les 108h annualisées.

Ils ont confirmé que les enseignants devraient effectivement travailler une journée supplémentaire les mercredi matin devant élèves et au moins 6 mercredi après midi pour assister aux animations pédagogiques (il faut y ajouter au minimum 4 mercredi après-midi pour le calendrier scolaire 2013/2014).

Ils ont confirmé qu’il n’était en aucun cas question d’indemniser les enseignants pour le travail supplémentaire qui leur était imposé.

Ils ont confirmé que les enseignants devraient se plier aux Projets Éducatifs Territoriaux (PET) définis part les collectivités.

Le SNUDI FO demande au ministre de renoncer : il est encore temps

Le SNUDI FO est intervenu pour inviter le ministre à revenir à plus de sagesse en tentant effectivement de sanctuariser l’école, objectif qu’il s’est assigné.

Or le projet ministériel ne s’inscrit pas dans cet objectif et conduit à :

■ la territorialisation de l’école publique, remettant en cause les fondements de l’école de la République ;

■ la dégradation considérable des conditions de travail des enseignants qui devraient travailler plus pour gagner moins, compte tenu des frais engendrés par l’introduction d’une journée de travail supplémentaire, sans aucune rémunération supplémentaire.

Rappelant son opposition à l’aide personnalisée imposée, le SNUDI FO a indiqué que son remplacement par l’activité pédagogique complémentaire incluse dans le PET, allait placer les enseignants sous la tutelle des élus territoriaux, ce qui est contradictoire avec le statut de fonctionnaire d’État.

Le SNUDI FO a demandé des garanties sur le maintien des études surveillées rétribuées, garanties que les représentants du ministre n’ont pas été en mesure de fournir.

Le SNUDI FO a rappelé ses revendications qui sont celles de la majorité des enseignants. Il a été le seul syndicat d’ailleurs à le faire :

► l’abandon du projet ministériel de décret et du projet de loi fixant l’école du socle ;
► le refus du travail le mercredi ;
► l’abandon réel de l’aide personnalisée et de sa variante aggravée, l’activité pédagogique complémentaire ;
► le strict respect de la séparation entre le temps scolaire et le périscolaire ;
► le maintien des obligations réglementaires de service des enseignants du 1er degré sous la seule tutelle de l’État ;
► le maintien des règles départementales de mutation et non à la logique des compétences induites par les Projets Educatifs Territoriaux ;
► l’augmentation des traitements et des indemnités ;
► le maintien des études surveillées rétribuées.

Avec la FNEC-FP FO, à l’heure où le ministre vient de publier son projet de loi introduisant la territorialisation et l’école du socle, le SNUDI FO met en garde le ministre sur la responsabilité qu’il prendrait pour la suite en creusant la fracture avec les enseignants.

Rien n’est joué ! Pour FO la mobilisation commence.
Signez la pétition contre le projet de réforme Peillon.

cale

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