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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Pétition Nationale | Maintien du traitement au premier jour de maladie !
NON au jour de carence pour les fonctionnaires
Publié; le 6 février 2012

L’article instaurant le jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les
fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux a été définitivement adopté en
dernière lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, intervenue le 21
décembre 2011.

L’article en question prévoit que « Les agents publics civils et militaires en congé
de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est
pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur
rémunération au titre du premier jour de ce congé ».

Les congés de longue maladie, de longue durée, d’incapacité professionnelle
résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées du fait des activités de service, et d’accident du travail, ne seraient pas concernés.

FORCE OUVRIÈRE exige le retrait de l’article de la loi de Finances qui
instaure un jour de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires et
salariés des régimes spéciaux, qui va leur faire perdre une journée de salaire dès
le premier jour d’arrêt maladie !

Cette disposition repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires, en cas de
maladie, ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire, mais par l’employeur ou l’établissement public, qu’il soit d’État, un opérateur public, une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier.

L’objectif n’est donc pas de réaliser des « économies » pour la sécurité sociale,
qui seraient soi-disant dictées au nom de la réduction de la dette publique (dont
les fonctionnaires ne sont pas responsables), mais bien de les opposer aux
salariés du privé.

Il s’agit, avant tout, de remettre en cause les garanties statutaires qui permettent à tous les fonctionnaires, en cas de maladie de courte durée, le maintien de leur rémunération.

FO prend l’initiative d’une pétition nationale qui exige l’abrogation du jour de
carence (ci-contre) : imprimez-la, signez et faites signer.

Pétition à renvoyer à :
FNEC-FP FO
BP 60232
47006 AGEN CEDEX 6

cale
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