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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Déclaration de la FNEC FP FO
Conseil supérieur de l’Education 20 mars 2008
Publié; le 20 mars 2008, mis à jour le 25 mars 2008

Suite à la décision du ministre de reporter la consultation sur les nouveaux programmes hors temps de travail, sur la journée de solidarité, la FNEC FP est intervenue au CSE pour demander le respect de nos obligations de service et l’annulation de cette décision.
Il est à noter que certains départements ont déjà organisé la consultation sur le temps de travail (Deux Sèvres, Lot et Garonne...), créant de fait un traitement différent d‘un département à l’autre en complète contradiction avec les principes de la fonction publique.
Les IA concernés utilisent la journée de solidarité comme artifice pour tenter de donner une légitimité à leur décision.
Le SNUDI rappelle que l’IA n’a pas le pouvoir de fixer la date de la journée de solidarité (cf. circulaire de janvier 2004).

Monsieur le ministre,

Vous nous proposez un projet de décret et un projet d’arrêté qui modifie le décret n°90-788 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires en application du relevé de conclusion signé avec le SE-UNSA et le SGEN-CFDT que nous n’avons pas signé.
Il prévoit dans son point 3 la suppression de deux heures d’enseignement obligatoire (72 heures annuelles) pour les élèves dont seulement une partie (environ 40 heures au mieux) sera restituée aux élèves les plus en difficulté sous la forme « d’une aide personnalisée organisée pour répondre à leurs besoins spécifiques ».
- Comment garantir la lutte contre l’échec scolaire en diminuant les heures de classes obligatoires ?
- Comment garantir l’égalité de traitement de tous les enfants de la République devant l’instruction dans ces conditions ?
De plus, vous feriez porter aux enseignants des écoles une lourde responsabilité, contradictoire à leur mission, en leur demandant de choisir entre ceux de leurs élèves qui pourraient bénéficier de l’aide et les autres.

Les 108 heures ainsi libérées seraient annualisées remettant en cause les obligations de services des enseignants et les soumettant aux contraintes locales et aux projets définis circonscription par circonscription, école par école.
Vous vous apprêtez à transférer la responsabilité de l’échec scolaire sur chaque enseignant pour qui l’essentiel « des moyens disponibles » devrait se réduire à « la différenciation pédagogique ».
- Que faites vous des RASED ?
Vous les dessaisissez, préparant ainsi la disparition des enseignants spécialisés qui les composent et dont la formation nécessite des postes de remplaçants, des formateurs …

Le recours généralisé au Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) comme outil central des dispositifs d’aides, en dehors de tout « dispositif national unique », permettrait de transférer sur chaque maître individuellement la responsabilité d’« effectuer un premier repérage », de « mettre en oeuvre les aides » et d’en « assurer la coordination ».

C’est un accroissement de la charge de travail des instituteurs et professeurs des écoles au moment où le ministre de la fonction publique augmente nos traitements d’à peine 0,5%.
Les enseignants de maternelle se verraient contraint d’effectuer ces heures annualisé dans une autre école que celle de leur affectation par la CAPD remettant en cause un principe fondamental de la fonction publique : le respect de l’affectation sur un poste.
C’est la remise en cause du statut et du paritarisme qui lui est indissolublement lié.
Comme vous l’indiquiez dans la commission école du 12 mars, la suppression de deux heures du samedi matin va libérer quelques 20 000 ETP qui sont autant de postes que vous auriez du créer pour faire face aux besoins dans les écoles pour :
- assurer l’aide aux élèves en difficulté avec des RASED complets,
- les départs en stage CAPA-SH pour combler tous les postes ASH vacants,
- le rétablissement de 800 heures de formation à temps plein pour ces stagiaires,
- et le maintien de toutes les options que vous voulez faire disparaître,
sans compter les créations nécessaires pour accueillir les 37 000 élèves supplémentaires et réduire les effectifs par classe à un maximum de 25, qui est déjà insuffisant.
Les enseignants n’acceptent pas. 80% de nos collègues rejettent votre projet par ce qu’ils refusent de voir leur statut disloqué et leurs conditions de travail se dégrader davantage.
Votre projet s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’Etat qui entraînerait un bouleversement total de l’école publique et du statut des maîtres. Il prépare l’atomisation de l’Education nationale en généralisant l’autonomie des établissements avec les EPEP.

Il répond à l’objectif du ministre du budget de ne pas renouveler un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique et des déclarations du président de la République dans sa « lettre aux éducateurs » : « Dans l’école que j’appelle de mes vœux (…) où il y aura moins d’heures de cours, les moyens seront mieux employés parce que l’autonomie permettra de les gérer davantage selon les besoins, les enseignants seront moins nombreux. »
Alors que vous déclarez ne pas être engagé par les rapports Attali et Pochard, votre projet de décret reprend une des propositions de la commission Pochard qui s’est cru autorisé d’écrire : « Une nouvelle définition du service des enseignants du premier degré est de fait en train de se mettre en place. Elle gagnerait à s’appuyer sur un établissement d’un statut juridique à inventer, piloté par un personnel d’encadrement et épaulé par une organisation collégiale. ».
Cela illustre la place dévolue aux organisations syndicales qui se trouvent sommées d’accepter sans discuter. Vous comprendrez que nous ne puissions l’accepter.

Monsieur le ministre,
La situation qui se développe depuis quelques semaines dans l’Education nationale est explosive : succès de la grève du 18 chez les enseignants du 2nd degré, multiplication de délégations aux inspections académiques pour exiger que les postes soient rendus, que la prochaine rentrée puisse être organisée dans des conditions au moins acceptables, que les EVS soient renouvelés entraînant des déclarations communes de sections syndicales …
Nous vous demandons de retirer votre projet de Décret et votre relevé de conclusions signé par le SE -UNSA et le SGEN-CFDT et d‘ouvrir des négociations rapidement sur :
- La création des postes nécessaires pour faire face aux 37 000 élèves supplémentaires prévus à la rentrée 2008 /2009 et abaisser les effectifs par classe.
- Le départ en stage CAPA SH à hauteur des départs à la retraite et des postes vacants.
- Le retour au versement de l’I.S.S.R. les mercredis, samedis et dimanches.
Enfin, dans la même logique et au nom du principe de « travailler plus pour gagner plus » vous souhaitez, par une simple note aux IA, que soient organisés des « Stages de remise à niveau » pendant les congés scolaires.

Nous vous demandons de prendre une décision urgente : abandonner votre décision de mettre en place des prétendus stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires qui participe de l’individualisation des salaires dans le droit fil des propositions du ministre de la fonction publique et à la remise en cause des congés des enseignants.
Cette décision n’est pas acceptable. Le très faible nombre d‘inscrits montre à l’évidence que cette décision n’est pas acceptée par les collègues parce qu’elle ne correspond pas à leurs revendications.

cale

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