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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Visite Médicale de Prévention : Nous y avons droit !
Publié; le 25 janvier 2008

Le décret du 9 mars 1995 (n°95-680) pose le cadre légal du suivi par la médecine de prévention des personnels de l’administration et de la fonction publique :
- Art 10 : « Un service de prévention est créé dans les administrations et établissements publics de l’Etat soumis aux dispositions du présent décret … Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. »
- Art 22 : la fréquence de la surveillance est déterminée par le risque :
- surveillance annuelle : les agents handicapés, les femmes enceintes, les congés de longue maladie et les postes à risques professionnels particuliers (prof LP, ouvriers d’entretien, agent de laboratoire, prof EPS…)
- tous les 5 ans : pour tous les autres personnels et avec possibilité d’une visite annuelle sur demande écrite au Recteur.

Nous la voulons !

Nous voulons bénéficier de la médecine de prévention car, dans son cadre « statutaire » (décret de mars 1996) est définitif le rôle consultatif du médecin de prévention dans le cadre de la commission de réforme, du comité médical, de l’évaluation d’un handicap (MDPH)

Nous voulons bénéficier de la médecine de prévention car, « en toute indépendance et dans le respect du code déontologique » (décret du 9 mai 1995 art 11-1), le médecin a une mission de conseiller auprès de l’administration pour :

- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
- l’hygiène générale des locaux de service
- l’adaptation des postes, des techniques, et des rythmes à la physiologie humaine
- la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
- l’hygiène dans les restaurants administratifs
- l’information sanitaire

Nous la demandons !

(Voir le modèle de la lettre joint)

- la demande est individuelle en photocopiant le modèle ou en le recopiant.
- l’envoi peut être individuel ou collectif (ex : les demandes remplies en conseils des maîtres peuvent êtres envoyées à l’IEN dans une même enveloppe). L’envoi en recommandé n’est pas obligatoire.
- Il faut faire 2 copies de chaque demande : 1 pour l’agent à conserver et 1 pour le Snudi Fo 47

Nous l’obtiendrons !

Les collègues du Snudi Fo de la Haute-Loire ont mené ce combat et nous ont ouvert la voie. Après les demandes, les actions en justice et les recours, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand met le Recteur dans l’obligation d’appliquer la loi. Cela se traduit par tous les agents par un suivi dans l’année scolaire, le recrutement de médecins et dès le premier semestre un bilan de plus de 32% des agents qui doivent voir leur médecin traitant pour des bilans complémentaires !!! Cela reflète la réalité du besoin de suivi !

cale
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