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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Compte-rendu de mandat
Entrevue du 20 décembre avec Mr P-F. GACHET sur la question des missions de psychologues scolaires
Publié; le 8 février 2007

Le Ministère élabore pour le printemps une circulaire où les missions des psychologues scolaires seront désormais communes avec celles des Conseillers d’Orientations Psychologues du second degré
M. P-F. GACHET a reçu une délégation du SNUDI FO et du SNFOLC sur cette question dont le compte-rendu est publié ci-dessous.

Vous trouverez également en bas de l’article le courrier du SNUDI FO et du SNFOLC adressé, suite à cette entrevue, à M. P-F. GACHET.

Composition de la délégation : Edith BOURATCHIK (SNFOLC), Françoise THIVILLIER (SNFOLC) et Reynald MILLOT (SNUDI FO).

La délégation a été reçue par P-F. GACHET et sa collaboratrice, sur "les missions des psychologues de l’Education Nationale".

La délégation Fo a introduit la discussion en demandant quelques précisions concernant la nature du texte, [dont seul le SNUDI FO a été dépositaire, et encore de manière fortuite, pour la FNEC FP FO] qui définirait les nouvelles missions communes, pour les psychologues scolaires et les COPsy. Nous avons pu exprimer notre inquiétude commune à nos deux organisations syndicales sur la possibilité de concilier ces missions pour des personnels appartenant à deux corps différents.

P-F. GACHET a tenu, en préalable des réponses à nos questions à nous expliquer l’historique de ce texte. Il nous a expliqué qu’il avait sur ce sujet rencontré toutes les organisations syndicales représentatives de l’Education Nationale (représentées au CSE, plus une, absente du CSE).

Il a tenu à nous expliquer qu’en réalité deux dynamiques s’étaient "télescopées par hasard" :
- La réflexion sur la psychologie à l’école, c’est à dire de la maternelle jusqu’au baccalauréat
- La réflexion sur l’information à l’orientation.

Il nous a été précisé qu’une très grande majorité de collègues psychologues se plaignaient de la situation professionnelle dans laquelle ils se trouvaient actuellement, le manque de reconnaissance, l’absence d’un statut particulier et que lui entendait ces récriminations depuis 25 ans (!)

Le Ministère a insisté sur la situation dans laquelle d’après lui se trouvait le recrutement chez ces personnels, et le nombre important de postes vacants faute de candidats.

Il s’ajoute à cela une situation nouvelle imposée par les nouvelles législations en matière de handicap (loi du 11 février 2005 dite loi Montchamp) et d’éducation (loi du 23 avril 2004 dite loi Fillon), qu’il est nécessaire de prendre en compte.

Il y a donc un an de cela, le Ministre de l’Education nationale a décidé de faire engager une réflexion sur " la rénovation des missions des psychologues dans l’institution scolaire….de s’interroger sur la nature des missions actuelles, sur les attentes des différents partenaires…en définitive sur les besoins dans ce domaine ". Ce groupe de travail composé d’experts s’est depuis réuni "un certain nombre de fois" et a élaboré un projet. Il a été décidé de procéder de cette façon afin d’élaborer en amont avant toute consultation des organisations syndicales, un texte. Ce texte n’a pour l’instant aucun statut juridique car il n’y a eu jusqu’à présent aucune consultation officielle.

P-F. GACHET nous a annoncé que les consultations ont eu lieu de façon bilatérale et qu’une fois officiellement achevées, les différents amendements proposés par les partenaires, le travail de réécriture effectué, soumis au cabinet pour aval, aux commissions spéciales et ensuite au CSE, il est probable que ce texte soit publié au BO, sous la forme d’une circulaire, d’ici fin avril 2007.

FO : Le Ministère envisage-t-il l’externalisation des missions relevant de la psychologie scolaire ?

P-F. GACHET : "c’est une rumeur infondée…..à ce jour (sic !), il n’est pas question que ces missions soient confiées à des personnes ne relevant pas de l’Education nationale".

Concernant la question de l’orientation des élèves et du deuxième groupe de travail (sous la responsabilité de Mr CHAUVET) et de la coïncidence de ces deux réflexions, P-F.GACHET a répondu : "la psychologie et l’orientation sont deux réflexions qui se mènent en même temps mais de façon non concertées". Nous affirmant qu’il n’y avait pas de "plan d’ensemble". Il y a eu nomination par le Premier Ministre d’un délégué interministériel à l’orientation et commande du ministre de l’Education nationale pour l’information et l’orientation (notamment pour le passage à l’enseignement supérieur). Les modalités du groupe de travail sont les mêmes que pour le groupe de travail présidé par M.GACHET. Un texte de cadrage est attendu (pour le 31 décembre ou plus probablement pour fin janvier d’après lui) qui sera présenté au CSE et qui a également vocation à devenir une circulaire. A partir de ces deux cadrages "le ministre décidera".

La délégation FO a voulu poser un certain nombre de questions concernant l’exercice des missions et les obligations de service des personnels dans le cadre du nouveau texte.

P-F. GACHET : "il n’y a pas eu du tout de réflexions sur les personnels…..les questions de statuts sont repoussées à plus tard. Pour aborder sereinement la question des personnels, il faut d’abord savoir clairement ce qu’ils ont à faire…sinon on n’ avance pas".

La délégation est intervenue pour souligner que la réflexion n’avait peut être pas commencé mais que le titre du texte de cadrage parlant de psychologues de l’Education nationale laissait sous-entendre que la question d’un seul corps pour les psychologues du premier degré et les COPsy était posée.

P-F. GACHET : "Le titre est maladroit"

FO est intervenue une nouvelle fois pour expliquer qu’il nous paraissait difficile de parler de missions sans parler de statut tant ces deux aspects étaient intimement liés et que les différences étaient énormes entre les statuts des deux corps. En effet, le texte crée des missions communes à deux corps existants dans la fonction publique : les psychologues scolaires et les conseillers d’orientation psychologues. Ce sont deux corps de nature différente, aux obligations de service différentes, aux régimes indemnitaires différents, avec un recrutement, une formation et un champ d’intervention différent. La nature de leur affectation est également différente : RASED pour les uns et CIO pour les autres.

Nous avons souligné que le texte organise le chevauchement des missions et champs d’intervention : par exemple, il est plusieurs fois fait mention des parcours et projets scolaires, de la présence en conseil de classe. Pourrait-on envisager par exemple dans un conseil de classe la présence simultanée d’un psychologue scolaire et d’un COPsy ? Peut-on penser que le travail du ministère ait pour conséquence de scinder le corps des COPsy comme d’autres rapports l’ont déjà envisagé ?

Le SNUDI FO a rappelé son attachement à ce que les psychologues scolaires demeurent des enseignants spécialisés et à ce qu’ils restent à part entière membres des RASED.

P-F. GACHET " Force Ouvrière est la seule organisation syndicale à demander que les psychologues scolaires restent des enseignants spécialisés.(…) Dans le cas où il ne serait plus nécessaire d’être enseignant pour être psychologue scolaire, il s’agirait certainement de calquer leur formation sur celle en cours dans le second degré. "

Concernant la pérennité des RASED avec ses trois composantes (rééducateur, maître E et psychologue scolaire) : "la circulaire de 2002-113 n’est pas abrogée".

FO : Les psychologues continueront-ils à n’intervenir que sur un public scolaire relevant des enseignants du premier degré ?

P-F. GACHET : "rien ne réclame, mais rien ne s’oppose non plus à ce que les psychologues scolaires interviennent dans le second degré et que les COPsy interviennent dans le premier degré…"

FO : y aura-t-il une amélioration quantitative dans le recrutement des psychologues scolaires permettant d’obtenir un RASED complet pour 800 élèves et non plus 1000 à 5000 comme maintenant ?

Au niveau national, Il y a environ 3600 psychologues scolaires et environ 5000 COPsy, pour 3 600 000 élèves à besoins éducatifs particuliers (handicap, grande difficulté, primo arrivant, enfant précoce….) d’après M.GACHET soit environ 30% des élèves de ce pays !

P-F. GACHET : "il y a évidemment un lien entre les missions et les personnes et donc leur recrutement, mais au dire de tous, le système actuel ne fonctionne pas (…)". Il nous a par ailleurs été répondu que pour le volant de recrutement il fallait s’adresser à Bercy.

FO  : Le projet de texte insiste sur le rôle des psychologues dans la mise en place des PPS, cela pose un certain nombre de problèmes : les psychologues vont-ils passer sous autorité fonctionnelle du Conseil Général ? Quelle va être la nature de leur relation hiérarchique si elle doit exister ? Qui va noter les psychologues et sur quels critères ?

P-F. GACHET : "avec la loi du 11 février 2005, l’État et l’Education nationale ne décident plus des projets des enfants…que la décision revenait désormais à la MDPH en accord avec les parents. …Les décisions prises, le PPS s’impose aux acteurs et donc aux psychologues scolaires. En réalité le PPS est seulement préparé par la CDAPH, son élaboration se fait au sein de l’Equipe de Suivi de Scolarisation où le psychologue y joue un rôle central, donc on ne peut pas dire que le psychologue n’est pas associé au processus…". Concernant la notation et l’évaluation des psychologues scolaires Mr GACHET nous a assuré que rien ne changeait et que cela restait de la stricte prérogative de l’Education nationale.

FO : qu’entend le ministère par situation d’urgence ? Qui définira l’urgence d’une situation ?

P-F. GACHET : "La situation d’urgence c’est l’intervention à l’occasion d’une crise dans l’institution…par exemple quand un élève se fait poignarder comme cela a pu avoir lieu….Dans ce cas, il s’agit d’intervenir rapidement et nous ne pouvons pas attendre l’éventualité de trouver des professionnels de la santé… les psychologues scolaires et les COPsy sont qualifiés pour ces interventions."

FO : La notion de "secret partagé" dans le texte soulève un certain nombre de questions du fait de son inexistence juridique. Cette notion sera-t-elle maintenue ?

P-F. GACHET : "La notion de secret partagé disparaîtra du texte définitif au profit du rappel du devoir de réserve et de confidentialité"

En conclusion de cette entrevue, la délégation FO a tenu à préciser qu’ il ne pouvait être question de définir les missions des psychologues scolaires et des COPsy sans savoir en préalable ce qu’il en était pour le ministère du devenir des corps existants et du statuts des personnels. En conséquence de quoi, le SNFOLC et le SNUDI FO demandaient que ce texte reste pour l’instant dans les cartons du ministère.

cale
Documents Liés
Courrier du SNUDI FO et du SNFOLC à M. P-F. GACHET
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