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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Intervention de Hubert Raguin pour la FNEC-FP Force Ouvrière
VIIème journée Nationale pour l’insertion des personnes handicapées organisée par la CGT FO
Publié; le 8 février 2007

La Confération Force Ouvrière a pris l’initiative d’organiser la VIIème journée Nationale pour l’insertion des personnes handicapées.

L’intervention de Hubert Raguin pour la FNEC-FP FO résume de manière exhaustive la position des syndicats Force Ouvrière, et en particulier le SNUDI FO, à propos des problèmes liés à l’intégration en milieu scolaire des enfants handicapés depuis la loi du 11 février 2005.

L’intervention de la FNEC-FP FO lors de cette journée fait état des divergences entre Force Ouvrière et les associations. Ces divergences ont été notamment exprimées sur les principes même de la loi.
- D’une part, que la FNEC-FP FO a clairement argumenté sur le fait que la loi du 11 février 2005 ne répond en aucune manière à notre exigence syndicale que les droits aux soins, à l’instruction et à l’éducation soient garantis à tous les enfants, en particulier pour ceux qui ont un handicap.
- D’autre part l’intervention de la FNEC-FP FO s’est conclue en citant la lettre de Jean Claude MAILLY au premier Ministre en date du 7 avril 2006, lettre qui formule très précisément nos revendications sur ce dossier.

Comme l’indiquait le Secrétaire Général de notre confédération dans son courrier au premier Ministre le 07 avril 2006, «  Force ouvrière a toujours milité dans le sens d’une pleine et entière intégration sociale et scolaire des personnes handicapées dès leur plus jeune âge dans l’Ecole de la République, mais uniquement dans les conditions optimales pour tous  ».

La question de la scolarisation des enfants handicapés est particulièrement éclairante en ce qui concerne l’écart pouvant exister entre le discours officiel et la réalité du terrain, entre les campagnes médiatiques et ce qui se passe dans les écoles au quotidien.

La Loi du 11 février 2005 a imposé aux professionnels un nouveau cadre juridique pour scolariser les enfants handicapés. Jusqu’à présent, dans le cadre de la loi de 1975, un enseignant pouvait signaler les difficultés d’un élève et son besoin d’une prise en charge éducative particulière à une commission départementale de l’Education spécialisée composée de professionnels qualifiés qui déterminaient en toute indépendance les besoins éducatifs de cet enfant (orientation, prise en charge…).
L’Etat avait obligation, quant à lui, d’assurer la scolarisation de l’élève soit dans le milieu ordinaire, soit dans un établissement spécialisé quand cela s’avérait nécessaire, et cela en fonction de la nature et du degré de handicap de l’enfant.
Non seulement, il est faux de dire que c’est la loi du 11 février 2005 qui a permis la scolarisation des enfants handicapés, mais par ailleurs, cette scolarisation des enfants handicapés se déroulait dans de bien meilleures conditions avant la loi de 2005.

Ce qui est désormais obligatoire, c’est d’inscrire l’élève handicapé dans l’école de son secteur.

La Loi du 11 février 2005, loin de conditionner la scolarisation ordinaire à l’étude préalable du dossier de l’enfant handicapé par des professionnels qualifiés et la réunion préalable de toutes les conditions nécessaires à une scolarisation qui sera profitable à l’enfant, décide à l’inverse la scolarisation d’abord et l’étude du dossier ensuite, si et seulement si la famille en fait la demande à la MDPH.
Les enseignants, mais aussi l’Education Nationale, sont de fait exclus du processus de décisions des conditions de scolarisation.

En laissant aux parents l’illusion d’être au centre du processus éducatif de leur enfant handicapé, l’Etat justifie son désengagement dans la prise en charge scolaire des handicapés.

Le transfert des compétences de gestion du handicap, de l’Etat aux collectivités territoriales (régions et départements), le principe de compensation du handicap dans le cadre d’une enveloppe fermée alimentée en particulier par le travail des salariés le lundi de pentecôte, tout cela participe de la volonté de réduire les dépenses publiques et de satisfaire les exigences de l’Union Européenne.
Pour s’en convaincre, il suffit de prendre connaissance d’un rapport de la Cour des Comptes de 2003 qui jugeait que la scolarisation des enfants handicapés coûtait trop cher  : deux fois plus pour les aides spécialisées à l’école ordinaire, 8 à 9 fois plus cher pour un élève en établissement spécialisé.
La cour des comptes, tout en reconnaissant l’absence d’évaluation des autres frais - soins et rééducations, transports, AVS, matériels, aménagements, coût de la formation des enseignants et AVS- conclut cependant à la nécessité de privilégier l’intégration scolaire en milieu ordinaire.

Pour ce faire, les gouvernements et ministres de l’Education Nationale qui se sont succédés depuis des années ont eu à coeur d’organiser la disparition de l’enseignement spécialisé. Au nom de « l’intégration scolaire », il y a moitié moins d’élèves dans l’enseignement spécialisé qu’il y a 20 ans. Cela se traduit chaque année par de nombreuses suppressions de postes dans les classes et établissements spécialisés.

Cela se traduit par une réduction méthodique de la formation des enseignants spécialisés, la transformation du CAPSAIS en CAPA-SH et le passage d’une formation de 800 h sur une année en centre de formation à une formation par alternance [l’enseignant est sur une classe durant l’année de formation] de 400 h seulement. Dans certains départements cette formation s’est vue amputée de 200 heures supplémentaires au titre d’une autoformation qui n’a d’autres intérêts avoués que financiers. Le SNUDI Force Ouvrière en son temps s’était prononcé contre ce type de formation comme d’ailleurs de nombreux formateurs.
Reprenant à son compte l’expression d’un d’entre eux  : «  on n’apprend pas à construire un pont en construisant des ponts  !  ».

En filigrane de la remise en cause de la formation aux enseignements spécialisés se trouve le principe qu’il est désormais de la responsabilité individuelle de chaque enseignant de prendre en charge tous les «  besoins éducatifs particuliers  » qu’il pourrait désormais rencontrer dans sa classe.
La scolarisation d’office des enfants handicapés cela signifie que l’Education Nationale, l’Etat, ne sont plus responsables de rien mais que c’est l’enseignant seul dans sa classe qui est responsable de tout, y compris de faire face, sans être spécialisé, aux besoins éducatifs des enfants handicapés et/ou en grandes difficultés scolaires. C’est à l’enseignant seul dans une classe de plus de 25 élèves d’être à la fois capable de prendre en charge  : les handicaps visuel, auditif, moteur, la déficience intellectuelle, la grande difficulté scolaire en primaire mais aussi pour les adolescents, la rééducation et pour terminer la prise en charge psychologique. C’est-à-dire d’être tout à la fois Maître A, B, C, D, E, F, G et psychologue scolaire.

Madame Warnock fut une des responsables les plus importantes de la mise en œuvre de la politique d’intégration des enfants handicapés dans les écoles primaires en Grande-Bretagne. Après 30 ans d’expérience, elle constate le « caractère funeste » de cette orientation.
Le Daily Télégraph précise : « la doctrine de l’intégration a eu pour but de fermer les écoles spéciales… dans la mesure où la nature du handicap a été banalisée, on a réduit les moyens de le traiter. Beaucoup de parents se sont réjouis lorsqu’on leur a dit que leur enfant pouvait être intégré dans une école banale jusqu’à ce qu’ils se rendent compte qu’il était en souffrance parce qu’il en était incapable ».
Un pédopsychiatre de renom, le Docteur E.TOUATY explique quant à elle, qu’il n’y a pire isolement que d’être au milieu des autres sans pouvoir participer à leurs découvertes et à leurs apprentissages. On sait que ces situations « d’exclusion de fait » créent des troubles réactionnels du comportement.

Certains mots d’ordre généreux comme « L’accès à tout pour tous » peuvent être démagogiques si les moyens ne suivent pas et si les limites bien réelles n’en sont pas cernées.

Les conséquences de cette politique scolaire irresponsable sont dramatiques pour les enfants handicapés mais aussi pour le reste des enfants de la classe et pour l’enseignant. La multiplicité des témoignages de collègues demandant de l’aide au syndicat est là pour le prouver. Non seulement les enfants sont en souffrance mais dans de nombreuses situations les collègues ne sont plus en mesure de faire correctement leur métier, c’est-à-dire de faire la classe.
Pour La FNEC FP FO la scolarisation en milieu ordinaire d’un enfant handicapé ne peut pas se décider de façon administrative dans une logique comptable. Elle ne peut être que le résultat au cas par cas d’une appréciation par des professionnels qualifiés. La FNEC FP FO revendique, comme c’était le cas auparavant, que de telles scolarisations s’effectuent dans le cadre d’une convention écrite en précisant tous les aspects (intervenants, moyens mis à disposition….), cette convention devant par ailleurs pouvoir être dénoncée par les différentes parties en cas de non respect ou d’évolution de la situation.

C’est quant à elle, sans arrière pensée comptable et avec le réel objectif que soient apportées des conditions optimales de scolarisation pour les élèves handicapés et/ou en grandes difficultés scolaires que notre organisation syndicale dénonce depuis des mois la loi du 11 février 2005 et les conséquences de sa mise en œuvre.

cale

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