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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
Communiqué de la Fédération Générale des Fonctionnaires -Force Ouvrière
Indemnisation chômage des fonctionnaires de l’État : Un coin enfoncé dans le statut
Publié; le 5 février 2007

Lors du vote de la loi de modernisation de la Fonction publique, le gouvernement a glissé un amendement modifiant le code du travail.
Désormais les agents fonctionnaires de l’État ainsi que les militaires sont ajoutés à la liste des salariés pouvant percevoir des indemnités de chômage.

Cette insertion votée par les sénateurs puis par les députés n’est pas anodine comme l’a prétendu le Ministre Christian JACOB devant le Sénat : « Cet amendement aligne les droits des fonctionnaires de l’État et des militaires de carrière sur ceux des salariés de droit privé en matière d’indemnisation du chômage, comme c’est déjà le cas pour les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les agents licenciés pour faute grave pourront bénéficier de l’indemnisation du chômage mais pas de l’indemnité de licenciement. C’est donc un amendement de cohérence. »
(Or dans le statut la faute grave n’existe pas, les fonctionnaires sont soit révoqués dans le cadre des sanctions disciplinaires, soit licenciés pour insuffisance professionnelle)

Elle s’inscrit dans une approche inacceptable et inquiétante de l’avenir de l’emploi public qui voudrait faire subir aux fonctionnaires les aléas des politiques de réduction d’emploi et de service public.

Combattant cette approche, la FGF-FO rappelle, avec force et conviction, un des principes de base du statut général, à savoir la distinction du grade et de l’emploi dans la Fonction publique.

Cette séparation du grade et de l’emploi, fondement du Statut général des fonctionnaires, participe à la nécessaire neutralité et à la continuité du service public en offrant une protection aux agents.

Ainsi :

- Le grade obtenu par la titularisation donne la garantie d’occuper un emploi,
- Le grade attribue également au fonctionnaire le droit à une carrière,
- Le fonctionnaire a droit à conserver son grade même s’il change d’emploi.

La FGF-FO s’oppose à tout dévoiement ou détournement du droit de tout salarié à être assuré contre la perte involontaire d’emploi. C’est pourquoi, l’indemnisation chômage des fonctionnaires de l’État doit être uniquement limitée au champ disciplinaire.

Défendons les droits et obligations des fonctionnaires !

Défendons le statut général des fonctionnaires !

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